Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Congo (Ratification: 1960)

La commission rappelle que, suite à l’adoption du rapport du comité chargé d’examiner une réclamation présentée par la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC) (268^esession du Conseil d’administration, mars 1997), le Conseil d’administration avait invité le gouvernement à fournir des informations détaillées sur: i) le paiement régulier des salaires des fonctionnaires et des travailleurs des entreprises publiques ou propriété de l’Etat; ii) le paiement des sommes dues au titre des salaires en retard pour la période 1992-1996, y compris le nombre des salariés concernés, la nature et le montant des dettes en la matière, le nombre et la nature des administrations et des entreprises concernées par le non-paiement des salaires dus pour cette période, ainsi que les montants des paiements effectués; iii) l’éventuelle mise en œuvre de la proposition faite pour le gouvernement en avril 1994 de garantir les créances de salaire et sur les modalités de remboursement des arriérés; et iv) le règlement final de sommes dues au titre du salaire non seulement aux fonctionnaires dont le cas est soumis à la commission administrative de recours, mais également aux travailleurs des entreprises publiques ou propriété de l’Etat qui ont définitivement cessé leur activité.

Dans son rapport, le gouvernement indique que: i) les mesures concertées de rabattement des salaires et indemnités proportionnellement à la réduction du temps du travail ont permis de rétablir la régularité des salaires des fonctionnaires et des autres agents des établissements publics émargeant au budget de l’Etat, mais le gouvernement indique qu’en raison de la guerre qu’a connue le pays en 1997 il n’arrive pas à verser régulièrement les salaires aux agents de l’Etat; ii) les salaires dus pour la période de 1992-1996 dans la fonction publique qui allaient être payés progressivement à partir de l’année 1997 en fonction des disponibilités financières n’ont malheureusement pas été payés. Il signale également que tous les fonctionnaires en activité au cours de cette période ainsi que les agents des établissements publics émargeant au budget de l’Etat sont concernés par ces arriérés; iii) la garantie des créances de salaires est assurée par la prise en compte des arriérés dans la dette intérieure de l’Etat. Le remboursement s’effectuera en partie en espèces, et le reste par la remise de bons qui peuvent être présentés aux caisses du Trésor pour recevoir le paiement; iv) le gouvernement n’a pas encore achevé l’examen des conclusions de la commission administrative de recours, en ce qui concerne les fonctionnaires en situation non régularisée radiés du fichier de la fonction publique. Les anciens travailleurs des entreprises publiques ou propriété de l’Etat liquidées perçoivent régulièrement de l’Etat des sommes au titre de paiement de leurs droits.

La commission note ces informations et prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour remédier au plus vite à la situation d’irrégularité de versement des salaires aux agents de l’Etat ainsi que pour payer les salaires dus pour la période de 1992-1996 dans la fonction publique.

Par ailleurs, la commission rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le paiement des sommes dues aux travailleurs de la COMILOG, donnant ainsi suite aux recommandations adoptées par le Conseil d’administration concernant la réclamation présentée par l’Organisation internationale de l’énergie et des mines (OIEM) (265^esession du Conseil d’administration, mars 1996). En réponse à la demande formulée par la commission dans son observation de 1997, reprise en 1998, le gouvernement indique que, compte tenu des événements sociopolitiques qu’a connus le pays, il ne pouvait pas suivre avec attention ce dossier. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d’adopter les mesures destinées à permettre aux anciens travailleurs de la COMILOG de recouvrir rapidement la totalité des sommes qui leur sont dues. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes les informations disponibles relatives aux mesures adoptées afin de garantir le recouvrement des sommes dues à ces travailleurs.