Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République dominicaine (Ratification: 1973)

La commission prend note des informations du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle constate qu’entre-temps la situation concernant les établissements sucriers propriété de l’Etat dominicain (Conseil national du sucre) a évolué. Ces établissements ont été concédés à des entreprises privées qui en administrent l’exploitation et ont engagé leurs travailleurs à partir de la récolte commencée en novembre 1999. Avant l’appel d’offres pour la concession de cette exploitation, le Conseil national du sucre avait mis fin à tous les contrats de travail le liant avec des personnes assurant leurs services dans les différents établissements. Chaque travailleur avait perçu ses prestations ainsi que la quinzaine due, et les travailleurs de plus de 60 ans avaient accédéà la pension correspondante. La commission note également que les entreprises privées administrant désormais les établissements sucriers ont conclu de nouveaux contrats de travail. L’inspection du travail, quant à elle, s’acquitte de sa mission; elle établit ainsi quelles sont les conditions de travail pratiquées dans les plantations et installations de traitement de la canne à sucre et veille par ailleurs au respect des normes du travail. Les administrateurs privés des établissements ont montré qu’ils étaient disposés à verser le salaire de leurs travailleurs sur une base hebdomadaire, ce qui a commencéà se pratiquer, et ils se sont engagés à ne pas en retenir une partie pour la verser à la fin de la récolte, comme ils le faisaient auparavant. La commission prie le gouvernement de continuer de la tenir informée de cette nouvelle situation et des résultats obtenus grâce à l’action déployée par l’inspection du travail.

La commission se félicite de la conclusion, le 23 février 2000, d’un accord au niveau technique entre la République dominicaine et la République d’Haïti sur la détermination des conditions d’emploi de leurs nationaux. Elle note également que ledit accord devra être ratifié par chacun des congrès des pays partenaires. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de la ratification de cet accord, en particulier des mesures adoptées pour sa mise en œuvre, et des résultats obtenus.