Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - France (Ratification: 1952)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les observations présentées par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), communiquées par le gouvernement en annexe de son rapport. En premier lieu, la CFDT relève la disparité entre l’évaluation des avantages en nature en matière de logement établie par le Code du travail et celle établie par les barèmes de la sécurité sociale, qui serait source de difficultés dans la présentation des bulletins de salaire dans certaines industries telles que l’hôtellerie. En second lieu, la CFDT considère que la rédaction de l’article L.143-2 du Code du travail, qui prévoit que le salaire doit être payé une fois par mois, est ambiguë, faute de préciser s’il s’agit du mois calendaire ou du délai d’un mois, compté de date à date.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur ces observations qu’elle examine dans une demande qui lui est adressée directement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.