Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - République de Moldova (Ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note qu’à sa 276^esession (novembre 1999) le Conseil d’administration a chargé un comité tripartite d’examiner la réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération générale des syndicats de la République de Moldova alléguant l’inexécution par ce pays de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949.

Conformément à la pratique en usage, la commission diffère ses commentaires sur l’application de la convention en attendant que le Conseil d’administration ait adopté les conclusions et recommandations du comité susmentionné.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.