Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Ukraine (Ratification: 1961)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies par le gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2000.

La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas d’autres informations que celles qu’il a présentées à la Commission de la Conférence en juin 2000, et que les chiffres donnés à cette occasion-là n’ont pas été actualisés. La commission souhaiterait souligner les points suivants.

Arriérés de salaires par secteur

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, à la suite des mesures qui ont été prises en coordination, on enregistre dans le pays une baisse considérable des arriérés depuis le deuxième semestre de l’année passée. En janvier 2000, pour la première fois en quatre ans, les arriérés ont diminué de plus de 100 millions de grivnas (soit 1,8 pour cent depuis janvier 1999) et le nombre de travailleurs dont les salaires n’avaient pas été payés en temps voulu a diminué de 1,5 million. En ce qui concerne la répartition des arriérés dans les divers secteurs de l’économie, 35,8 pour cent du montant total, qui s’élève à 6 399 500 000 grivnas, correspondent aux entreprises publiques et 64 pour cent aux entreprises collectives. La commission observe que l’augmentation la plus forte d’arriérés a été enregistrée dans les secteurs de la banque, des technologies de l’information, des secteurs publics non collectifs, du logement, du commerce et de la pêche. Le rapport entre les arriérés et le montant total des gains de l’ensemble des entreprises est de 17 pour cent, contre 21,8 pour cent en 1998.

A propos du secteur minier, la commission prend note de la situation grave et complexe sur laquelle a débouché la restructuration de ce secteur, situation qui est due aux importants arriérés de salaires et à la demande de versement des salaires et de l’ensemble des prestations. Selon des données du Comité public de statistiques, depuis le 10 janvier 1999, le montant des arriérés a atteint 731,7 millions de grivnas. La commission prend également note des mesures que le gouvernement a prises à la fin de 1999 pour diminuer de 6 pour cent, soit 687,5 millions de grivnas, les arriérés de salaires dans ce secteur. Conformément à la résolution n^o 1699 du Cabinet des ministres, en date du 15 août 1999, l’Inspection publique du travail a supervisé la liquidation des arriérés contre la fourniture d’aliments et de biens de consommation dans 69 entreprises du secteur minier. Il est ressorti de son enquête que les paiements en nature n’avaient pas été la pratique habituelle. La commission note en outre que le gouvernement a élaboré un programme de réforme des entreprises du secteur afin d’améliorer leur situation financière en 2000. Ce programme, approuvé par la résolution n^o 1921 du 19 octobre 1999 du Cabinet des ministres, a des objectifs d’ample portée et vise également àéliminer les tensions suscitées par les arriérés de salaires.

Au sujet du secteur agricole, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la situation, qui était particulièrement critique, a empiréà la suite de la restructuration des entreprises agricoles collectives. La commission prend note de l’enquête effectuée par l’Inspection du travail dans 427 entreprises collectives agricoles qui faisaient l’objet d’une restructuration. Selon le gouvernement, l’intention de départ était de céder des terres aux travailleurs de ces entreprises en tant que paiement partiel des arriérés de salaires. Toutefois, cela n’a été le cas que pour un travailleur sur cinq, étant donné que 40 pour cent seulement des entreprises restructurées qui ont été contrôlées avaient un ayant droit, que les 60 pour cent restants étaient confrontés à des difficultés d’ordre juridique et que 43 pour cent des entreprises contrôlées n’étaient pas parvenues à un accord avec leurs travailleurs. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour apaiser les tensions qui existent, il a élaboré un programme de réforme qui désigne un ayant droit afin de résoudre la question des arriérés de salaires.

La commission observe que, selon le gouvernement, la principale cause des arriérés de salaires est la difficile situation économique et financière du pays, laquelle est due principalement aux transformations structurelles radicales, aux privatisations et à la transformation du secteur agricole. Selon le gouvernement, l’ajustement aux nouvelles conditions de l’économie de marché est plus difficile et plus long que prévu, et le Président et le gouvernement prennent des mesures visant à stabiliser l’économie. La forte croissance du produit national brut et l’augmentation de la production industrielle, pendant le second semestre de 1999 et au début de 2000, traduisent une stabilisation progressive de l’économie et créent les conditions nécessaires à une bonne situation sociale. Le nouveau gouvernement a élaboré un nouveau programme de «réformes en vue de la prospérité» qui constitue le seul moyen d’accroître le niveau de vie et de mettre un terme à la pauvreté.

Contrôle du paiement des arriérés de salaires
et réforme de l’Inspection du travail

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, à savoir la priorité qui est donnée à l’action de l’Inspection publique du travail, laquelle dépend du ministère du Travail et de la Politique sociale. La commission note que l’accent a été mis sur l’identification des raisons qui ont conduit à commettre des infractions à la législation des salaires et sur la prévention d’autres facteurs d’infraction, les auteurs d’infraction ayant été sanctionnés. Il incombe à l’inspection de superviser l’application des décrets et ordonnances du Président et du Cabinet des ministres qui portent sur le paiement des arriérés de salaires, l’indexation et la compensation des derniers salaires dus. La commission prend note avec intérêt de l’ordonnance n^o 19508/2 du 8 août 1999 du Cabinet des ministres qui a été adoptée à la suite d’une demande présidentielle en date du 4 août 1999 afin de garantir le paiement régulier des salaires dans les entreprises publiques, d’accroître le montant du paiement de prestations qui incombait à l’Etat et de mettre un terme aux contrats d’entrepreneurs qui enfreignent la législation du travail. Conformément à cette ordonnance, l’Inspection publique du travail a enquêté sur le paiement des arriérés de salaires dans les sociétés où l’Etat a une participation, ce qui a permis le paiement d’arriérés de salaires qui représentaient 43,5 millions de grivnas, paiement qui, dans certaines entreprises, a permis de liquider les arriérés de salaires. Toutefois, la commission note que, dans la plupart des entreprises qui ont fait l’objet de l’enquête, l’Etat n’exerce aucun contrôle et les organes de direction sont incapables d’influer directement sur le paiement des arriérés de salaires.

La commission note qu’en 1999 l’Inspection publique du travail a contrôlé l’application de la législation du travail dans 29 014 entreprises, soit 42 pour cent de plus que l’année précédente. Conformément à l’ordonnance n^o 141 du 21 août 1998 du ministère du Travail et de la Politique sociale, l’inspection contrôle rigoureusement l’ensemble des entreprises, institutions ou autres organismes dans lesquels il y a des arriérés de salaires. Ces activités de contrôle ont débouché sur le paiement de 888,5 millions de grivnas, soit 33,2 pour cent des entreprises où il y avait des arriérés de salaires, et sur la réduction de ces arriérés dans 17 régions. Le ministre du Travail et de la Politique sociale et le ministre de la Justice ont élaboré puis soumis au Tribunal suprême de l’Ukraine, conformément à l’ordonnance ministérielle n^o 1-14-1834 du 29 décembre 1999, un projet de réforme du Code pénal qui a été approuvé en première lecture, de même que le Code sur les délits administratifs, afin d’accroître le champ de responsabilités des chefs d’entreprise et d’obtenir ainsi le paiement partiel des arriérés. La commission note aussi que le gouvernement fait référence à la résolution «Autres mesures relatives au paiement extrabudgétaire des prestations sociales dues à tous les niveaux» qui suggère aux ministères, agences et organismes régionaux du pouvoir exécutif de recourir à des ressources supplémentaires extrabudgétaires pour payer les arriérés de salaires des années précédentes afin de continuer de réduire les arriérés de salaires dans la fonction publique. Il ressort des indicateurs actuels que cette tendance se poursuivra. A contribué dans une grande mesure à cette tendance le décret présidentiel n^o 958/98 du 31 août 1998 sur «les autres mesures destinées à juguler l’accroissement artificiel des arriérés de salaires». En effet, le décret permet de diminuer le taux de croissance de ces salaires pendant un an et demi et de réduire la dette salariale globale jusqu’à 92 millions de grivnas (1,4 pour cent). La commission prend note des mesures que le gouvernement a prises pour réduire les cotisations qui sont fonction du montant du salaire, notamment de l’élaboration d’une loi visant à supprimer les contributions initiales au budget, loi qui a été soumise au Parlement suprême de l’Ukraine, le Rada, et qui permettra aux entreprises elles-mêmes de choisir les priorités de paiement (par exemple, de payer d’abord les arriérés de salaires). Enfin, le gouvernement indique qu’il cherche à diminuer autant que possible la dette salariale mais que 65 pour cent des cas d’arriérés de salaires se produisent dans le secteur privé. Aussi, le gouvernement s’efforce de résoudre ce problème et a engagé des consultations avec les partenaires sociaux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle a été créée une nouvelle entité gouvernementale, le Département public de contrôle qui, placé sous la tutelle du ministre du Travail et de la Politique sociale, s’inspirera de l’Inspection publique du travail.

La commission prend note en particulier des mesures que le gouvernement a prises pour contenir l’accroissement des arriérés de salaires, pour diminuer cet accroissement dans les secteurs minier et agricole et pour promouvoir d’autres initiatives visant à garantir le paiement des arriérés de salaires, des subventions, des pensions, des bourses d’études et d’autres prestations sociales.

Toutefois, la commission, à l’instar de la Commission de l’application des normes, se dit préoccupée par l’inobservation constante de la convention et par la grave situation de millions de travailleurs en Ukraine. La commission constate que, si la situation s’est quelque peu améliorée dans certains secteurs, elle a empiré dans d’autres au point de mettre en péril le bon fonctionnement du marché du travail. La commission rappelle que le problème fondamental que constitue l’application insuffisante de la convention subsiste. Elle exhorte donc le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir dans les faits le paiement des salaires et la liquidation totale des arriérés de salaires. La commission demande également au gouvernement de prendre des mesures efficaces pour garantir la supervision et l’application effective de sanctions, ainsi que la réparation des dommages subis.

En l’absence de données qui feraient apparaître des progrès pendant le second semestre de 2000, la commission prie le gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des informations sur le paiement d’arriérés de salaires, sur la régularisation du paiement de ces salaires et sur le renforcement des mécanismes de contrôle et d’inspection.

Par ailleurs, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les dispositions législatives en vigueur qui ont trait à l’article 3 (paiement sous forme de billets à ordre ou de coupons), à l’article 4 (paiement du salaire en nature) et à l’article 15 (sanctions en cas d’infractions) de la convention. Toutefois, elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations approfondies sur les mesures adoptées pour garantir une application effective des articles 3, 4 et 15 ainsi que de l’article 11 (paiement des salaires en tant que créance privilégiée en cas de faillite).

La commission prie le gouvernement de l’informer non seulement sur les textes législatifs susmentionnés mais aussi sur les mesures adoptées en vue de leur application. Elle demande de nouveau au gouvernement de l’informer sur les résultats des mécanismes d’inspection et sur l’exécution des sanctions prononcées pour violation des normes qui protègent les salaires des travailleurs.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2001.]