Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Gabon (Ratification: 1960)

Article 1 de la convention. La commission prend note de la promulgation de la loi n^o 12/2000 du 12 novembre 2000 modifiant la loi n^o 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Elle prend acte par ailleurs de l’abrogation du décret n^o 140/PR/MTERHFP du 14 février 1990 par le décret n^o 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail. La commission relève que l’article 3 dudit décret précise qu’il ne s’applique pas aux établissements à feux continus et à ceux dont les implications sociales nécessitent une répartition différente, notamment le secteur du transport et les activités et opérations connexes de manutention portuaire. Le gouvernement indique, par ailleurs, dans son rapport que le secteur de l’industrie se démarque du secteur agricole et du secteur commercial au sens que chacun de ces secteurs est réglementé par une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques concernant la durée du travail. Le secteur industriel est ainsi régi conjointement par le décret n^o 728 susmentionné et la convention collective des entreprises industrielles. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ladite convention collective à l’occasion de son prochain rapport et d’indiquer les dispositions régissant le repos hebdomadaire dans le secteur du transport et dans les activités et opérations connexes de manutention portuaire.