Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 - Cuba (Ratification: 1928)

Article 5 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que du formulaire type utilisé par la Guincho Crewing Agency, qui énumère les documents requis pour l’engagement d’un membre d’équipage. La commission rappelle que, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la convention, tout marin doit recevoir un document contenant la mention de ses services à bord du navire (un «livret de fin de service»). La législation nationale doit déterminer la forme de ce document, les mentions qui doivent y figurer et les conditions dans lesquelles il doit être établi. Ce document ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin et aucune indication sur ses salaires. La commission demande au gouvernement de communiquer un spécimen du document remis aux gens de mer en application de la présente disposition de la convention.