Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Finlande (Ratification: 1968)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement pour la période du 1^er juin 1998 au 31 mai 2000, ainsi que des informations communiquées en réponse à ses précédents commentaires.

1. Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare que le PIB a progressé de 5,9 pour cent en 1997, 4,7 pour cent en 1998 et 3,5 pour cent en 1999. L’emploi a progressé d’environ 2,25 pour cent par an sur la période de 1995-1999, et le taux d’occupation atteignait 66 pour cent en 1999. La progression de l’emploi s’est faite principalement dans l’industrie, les services financiers et la construction. L’emploi à temps partiel rapportéà l’emploi total a progressé, passant de 11,4 pour cent en 1998 à 12,1 pour cent en 1999, tandis que le chômage a reculé sur la même période, passant de 11,4 pour cent à 10,2 pour cent, ce dernier chiffre se répartissant plus précisément entre 10,7 pour cent pour les femmes et 9,8 pour cent pour les hommes. Le chômage de longue durée ne représentait plus que 27 pour cent du chômage total en 1999.

2. Chez les travailleurs les plus âgés, cependant, le chômage n’a reculé que marginalement. Le gouvernement centre l’action de ses services de l’emploi (formation et réinsertion) sur les demandeurs d’un âge compris entre 55 et 59 ans. Il a modifié la législation de manière à faire peser sur les employeurs la charge financière des allocations de chômage versées aux travailleurs les plus âgés et les inciter ainsi à conserver ces travailleurs. Il a également relevé l’âge minimum de départ à la retraite de 58 à 60 ans mais aussi supprimé les pénalités frappant les travailleurs plus âgés qui acceptent un travail à temps partiel peu rémunéré. Il a mis en place le Programme national en faveur des travailleurs âgés, dans le but de stimuler l’emploi en faveur de cette catégorie, et il fait procéder à des études sur les questions de discrimination à l’égard de ces travailleurs et de retraite anticipée. La commission prend note de ces informations et demande àêtre tenue informée du résultat des efforts déployés pour développer l’emploi chez les travailleurs les plus âgés.

3. D’autres problèmes structurels appellent des interventions plus spécifiques: les rechutes répétées dans le chômage; le chômage de longue durée mais aussi la multiplication des pénuries de main-d’oeuvre et de qualifications dans certaines professions. Le gouvernement mentionne les programmes suivants: la stratégie spéciale sur la qualité 1999-2001; le Programme de développement sur le lieu de travail, axé sur l’amélioration des qualifications, de l’organisation et de la productivité des entreprises mais aussi sur celle de la qualité de vie des travailleurs; le Programme de formation pour la reconversion, destiné aux professions où l’on manque de main-d’oeuvre et qui fait appel aux connaissances acquises au départ et à l’expérience professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets de ces programmes de promotion de l’emploi. Le gouvernement mentionne également un certain programme EQUAL, visant certains groupes. La commission souhaiterait savoir quels groupes sont visés, quelle action spécifique est prévue dans ce cadre et quels sont ses effets sur le plan de la promotion de l’emploi en faveur des groupes considérés.

4. Article 2. Le gouvernement déclare qu’un tour d’horizon mené au niveau de l’Union européenne en 1999 a fait apparaître que les réformes du marché du travail ont été fructueuses, que les résultats ont été très positifs mais qu’une attention insuffisante avait été accordée au fonctionnement du marché du travail et à la demande de main-d’oeuvre. Il a donc été décidé que le Plan d’action 2000 serait axé sur un fonctionnement efficace du marché du travail, une amélioration des perspectives offertes aux demandeurs d’emploi et une incitation des travailleurs les plus âgés à continuer de travailler pendant deux ou trois ans de plus, l’objectif étant de porter le taux d’activitéà 70 pour cent. La Confédération des travailleurs salariés de Finlande (STTK) considère, quant à elle, que le gouvernement ne se montre pas à la hauteur de la tâche lorsqu’il s’agit de tirer le meilleur parti possible des expériences acquises grâce aux projets réalisés avec le soutien du Fonds social européen dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre d’une politique éducative et sociale ou encore dans celui de la prévision des besoins en qualification du tertiaire et de l’industrie. Le gouvernement indique pour sa part que le ministère du Travail a lancé en 1999 un projet tendant àévaluer de manière systématique l’efficacité de sa politique de l’emploi. Les propositions préliminaires prévoient quatre perspectives clés pour l’évaluation: l’efficacité, le traitement, le destinataire et le personnel. L’évaluation du point de vue de l’efficacitéétait achevée en 2000; elle portait sur quatre types d’effets: sur l’emploi; sur le fonctionnement du marché du travail; sur l’égalité de chances et sur le lieu de travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les évaluations de ce genre et les mesures éventuellement prises à leur suite.

5. Article 3. La commission note que les partenaires sociaux et d’autres représentants ont contribuéà l’élaboration des plans d’action pour 1999 et 2000 et ont participé au suivi de la mise en oeuvre des plans antérieurs. De plus, l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la STTK, la Confédération syndicale des professions universitaires (AKAVA) et la Commission des employeurs des collectivités locales (KT) se déclarent satisfaites des améliorations de la coopération tripartite dans le domaine de l’élaboration et du suivi du plan d’action pour l’emploi.

Dernier point, la commission relève les commentaires suivants des partenaires sociaux:

-  La SAK et la STTK considèrent que la politique active de l’emploi manque de moyens financiers au regard du nombre de demandeurs d’emploi et des obligations statutaires qui s’imposent au service de l’emploi. Le volume de travail échéant aux préposés ne permet pas de poursuivre des mesures actives suffisantes en faveur des chômeurs de longue durée et de ceux qui risquent l’exclusion et ont besoin d’assistance.

-  La SAK estime que le gouvernement a régressé en direction de mesures plus passives face au chômage.

-  La STTK ajoute que, de son point de vue, la formation faisant appel à la motivation de l’intéressé est un échec en ce qui concerne les chômeurs. Elle critique la politique de resserrement des conditions d’octroi des prestations liées au temps partiel, de même que l’accentuation de la tendance à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps en activité. Elle accueille favorablement l’analyse sectorielle engagée par le gouvernement sur les besoins en main-d’oeuvre et souhaiterait le lancement immédiat de programmes sectoriels axés sur l’emploi et les besoins en main-d’oeuvre.

-  La STTK fait observer que le chômage chez les femmes reste à peu près inchangé et que les contrats à durée déterminée sont toujours monnaie courante dans le secteur public. La KT ajoute que les besoins en personnel de renfort sont toujours manifestes dans les secteurs à dominante féminine, comme l’administration locale. Les travailleuses se voient constamment offrir des contrats à durée déterminée, mais que, aspect positif, il y a toujours du travail.

-  L’AKAVA considère que la politique de l’emploi présente de plus en plus une faille entre des mesures qui favorisent les travailleurs qui tirent déjà leur épingle du jeu et la situation de ceux qui sont en risque d’exclusion. La nécessité d’améliorer constamment les qualifications des travailleurs requiert d’autres sources de financement que les sources publiques.

La commission souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises par le gouvernement à la lumière de ces commentaires.