Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - France (Ratification: 1975)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT)  transmis par le gouvernement dans son rapport. Selon la CFDT, le nombre total de congés individuels de formation (CIF) conclus en 1999 était de 30 000, dont 3 968 pour les contrats à durée déterminée (CDD), ce qui serait peu au regard de la population potentiellement concernée
- 16 millions de salariés du secteur privé- et s’expliquerait par le faible volume financier consacréà ces congés par les entreprises. La commission invite le gouvernement à faire parvenir, avec son prochain rapport, les remarques qu’il jugera utiles à ce sujet.