Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Allemagne (Ratification: 1956)

La commission prend note du rapport du gouvernement. En ce qui concerne les droits des enseignants en matière de négociation collective, la commission rappelle que, par le passé, elle a estimé que des catégories importantes de travailleurs qui sont employés par l’Etat ne sauraient être privées des avantages de la convention du seul fait qu’elles sont formellement assimilées à certains fonctionnaires publics commis à l’administration de l’Etat et dont les activités sont propres à cette administration - par exemple, les fonctionnaires des ministères et autres organismes gouvernementaux comparables. La commission a également considéré que les enseignants exécutaient des tâches différentes de celles des fonctionnaires commis à l’administration de l’Etat, et qu’ils devraient dès lors bénéficier des garanties prévues par l’article 4 de la convention. Enfin, la commission a invité le gouvernement et les organisations syndicales concernées à examiner comment le système actuel pouvait être amélioré afin de garantir une application appropriée de la convention.

Le gouvernement indique dans son rapport que, conformément à l’article 94 de la loi sur les fonctionnaires, les principales organisations syndicales participent à la formulation de la réglementation générale de la fonction publique afin de compenser le fait qu’il n’y a pas de négociation collective. Le droit qu’a le législateur de fixer les principes fondamentaux régissant le statut légal des fonctionnaires et l’organisation de leurs conditions de travail n’est cependant aucunement altéré. En outre, le gouvernement indique que, le 6 septembre 2000, le ministère fédéral de l’Intérieur et les syndicats ont conclu un accord qui a mis un terme avec succès à l’expérience d’un projet d’ordonnance sur la réglementation des questions liées à la carrière, la formation et aux examens. L’objectif de ce projet était d’expérimenter une collaboration plus large avec les syndicats. Il s’agissait d’un projet pilote, dans lequel les syndicats avaient la possibilité de faire part de leur expérience en vue de l’organisation de cours de formation pour les différentes catégories de personnes concernées, grâce à une coopération intensive dans les activités de planification. Le dialogue avec les principales organisations a joué un rôle essentiel dans ce processus, et il est prévu de poursuivre une telle participation de la part des organisations principales dans le cadre d’autres projets appropriés.

La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de la tenir informée à l’avenir du résultat de ces projets.