Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Allemagne (Ratification: 1973)

Au regard de ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction la révision de la loi atomique, de l’ordonnance sur la protection contre les radiations et de l’ordonnance sur les rayons-X qui intègrent dans le droit national les doses limites recommandées en 1990 par la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR) et appliquant dès lors l’article 3, paragraphe 1, et l’article 6, paragraphe 1, de la convention.