National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et de la documentation jointe à celui-ci.
La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses commentaires précédents, selon laquelle il n’y a pas lieu de réaliser des études sur l’égalité de rémunération du fait que cette question est déterminée par le biais d’une convention collective générale du travail et de conventions sectorielles, qu’il est formellement interdit d’établir des salaires différents pour le même travail et qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe. En même temps, la commission relève, dans les deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le gouvernement a reconnu qu’il existait des différences importantes de rémunération entre les hommes et les femmes dans tous les secteurs pendant la période 1985-1993. La commission appelle également l’attention du gouvernement sur le fait que, dans les observations finales relatives à ces rapports (1999), le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes observe des tendances positives concernant la situation de l’emploi des femmes, mais exprime également son inquiétude devant la situation des femmes sur le marché du travail officiel et informel, soulignant «la persistance des écarts de salaires entre les hommes et les femmes». Par ailleurs, le comité s’est déclaré préoccupé par le fait que «nombre des nouveaux emplois qu’occupent les femmes leur rapportent de faibles revenus et ne leur offrent que des perspectives de carrière limitées». La commission a insistéà plusieurs reprises sur la nécessité de procéder à des analyses intrasectorielles et intersectorielles de la position et des salaires des hommes et des femmes dans toutes les catégories d’emploi, afin de régler la question de la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui existe dans une certaine mesure dans tous les pays (voir l’étude d’ensemble de 2001, paragr. 36 à 50). La commission demande au gouvernement d’envisager la possibilité pour le Secrétariat général pour l’égalité d’organiser des études sur la position des hommes et des femmes sur le marché du travail, sur l’ampleur des différentiels de salaires et sur les facteurs qui perpétuent ces différentiels entre les hommes et les femmes, aussi bien sur le marché officiel que sur le marché informel, afin de faciliter l’adoption, la mise en oeuvre et l’application de mesures propres à promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.
La commission adresse au gouvernement une demande directe concernant d’autres points.