Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Se référant à son observation antérieure concernant les commentaires de l’Union des syndicats autonomes de Croatie (USAC) concernant la discrimination fondée sur le sexe, l’âge et l’origine ethnique en matière d’offres d’emploi, ainsi que la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, la commission avait noté qu’il serait procédéà une analyse de l’incidence de la législation sur les femmes permettant notamment de déterminer la mesure dans laquelle la loi favorise l’égalité et garantit aux travailleuses la protection nécessaire. Sur ce point, la commission prend note avec intérêt de la modification de l’article 3 de la Constitution, qui classe désormais l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les valeurs prioritaires de l’ordre constitutionnel de la Croatie, et de la modification de l’article 3 du Code du travail qui stipule désormais que, lors du recrutement, les employeurs sont tenus de donner la prioritéà la personne du sexe qui est sous-représenté lorsque les candidats remplissent de manière égale les conditions générales et particulières de l’emploi. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur l’application de ces nouvelles dispositions et leur incidence sur la condition des femmes et des hommes en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession et notamment leur accès aux postes de décision et de direction. La commission prie le gouvernement de lui fournir des informations sur toutes les mesures prises pour prévenir la discrimination fondée sur la race, l’ascendance nationale et la religion ainsi que pour promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi et la sécurité de l’emploi.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.