Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Finlande (Ratification: 1969)

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement dans lequel il indique l’adoption de la loi n^o 1383/2001 (en vigueur depuis le 1^er janvier 2002) sur les prestations de santé au travail, du décret n^o 18/2000 (en vigueur depuis le 1^er février 2000) sur l’homologation des services d’inspection de la sécurité et de la santé au travail, et de l’entrée en vigueur, le 1^er décembre 1998, de la décision gouvernementale sur l’acquisition, l’utilisation sûre et l’inspection des machines et autres équipements sur le lieu de travail (856/1998), qui se fonde sur les directives européennes 89/655/CEE et 95/63/CEE, et annule la décision gouvernementale n^o 1403/1993 sur l’utilisation sûre des machines.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents qui portaient sur les observations que l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK) avait formulées à propos du nombre d’accidents qui se produisent au cours de l’utilisation de machines, et de la nécessité d’intensifier le contrôle de la protection des travailleurs. La commission note à la lecture du rapport que les accidents du travail graves, y compris les accidents entraînés par des machines, continuent de poser d’importants problèmes de sécurité, et que l’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail concentre ses efforts sur la prévention de ces accidents dans les secteurs particulièrement dangereux. La commission note qu’entre autres objectifs on cherche à renforcer la capacité et la volonté des entreprises de veiller de façon indépendante à la sécurité au travail. La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle il a adopté en 2001 un programme national de prévention des accidents du travail qui a été mis en place en 2002. L’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail a été en mesure d’infléchir le nombre d’accidents liés à l’utilisation de machines en inspectant les nouveaux produits et en contrôlant les produits utilisés sur le lieu de travail. Cette administration fait tout son possible pour améliorer la supervision des machines et des équipements utilisés en veillant à ce que les services chargés de la sécurité au travail disposent des qualifications et des informations nécessaires. Elle a principalement utilisé ses compétences pour contrôler le marché des machines et des équipements et pour empêcher ainsi, en coopération avec d’autres autorités européennes et scandinaves chargées du contrôle des marchés, l’entrée sur le marché finlandais de machines dangereuses. Le gouvernement a indiqué que 28 367 inspections ont été effectuées en 2001 par les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail (contre 29 412 en 1997, 29 191 en 1998, 29 361 en 1999 et 28 715 en 2000), dont 405 ont porté sur des machines et des équipements, soit en tout 755 heures de travail effectuées par 15 inspecteurs. Les stratégies du ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui s’étendent jusqu’à 2010, sont axées sur la promotion de la santé et des capacités fonctionnelles, et devraient infléchir le nombre d’accidents. Evoquant la stratégie de 1998 en matière de sécurité et de santé au travail, le gouvernement a indiqué que les activités de supervision officielles sont définies en fonction de certains objectifs, à savoir de bonnes conditions de travail pour le plus grand nombre possible de travailleurs. La diversification des méthodes de contrôle est également encouragée, et des outils et méthodes en vue de la prévention des accidents sont élaborés pour le compte de l’administration chargée de la sécurité et de la santé au travail.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, les observations de la SAK, laquelle reprend ses remarques précédentes, à savoir qu’à son sens, le nombre d’accidents entraînés par l’utilisation de machines reste trop élevé. La SAK a renvoyé aux remarques qu’elle a formulées à propos de l’application de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, en rappelant que les ressources financières et humaines des services chargés de la sécurité et de la santé au travail ne suffisent pas pour superviser de façon appropriée, dans les entreprises, les conditions de sécurité au travail et les conditions de travail. La SAK a indiqué que le nombre d’inspecteurs par rapport au nombre de lieux de travail à inspecter est insuffisant et ne permet pas de garantir une inspection efficace des machines et de leurs dispositifs de protection. La SAK a aussi souligné que l’on a constaté de graves lacunes dans le contrôle du marché des machines, des équipements et, de fait, de tous les produits utilisés sur le lieu de travail, tant en Finlande que dans l’ensemble de l’Union européenne. Les problèmes qui en résultent ont été aggravés, à son sens, par l’attribution de ressources insuffisantes aux services officiels d’inspection de la sécurité sur le lieu de travail. La SAK a souligné qu’un nombre alarmant de machines ont été introduites sur le marché en infraction à la législation européenne, et sont utilisées sans avoir été homologuées par la Communauté européenne. La SAK fait également mention de l’une des organisations qui lui est affiliée, à savoir le Syndicat de la construction, lequel a indiqué que la sécurité des machines pose particulièrement problème dans l’industrie de la construction, étant donné que le mode d’emploi de ces machines est incomplet et/ou n’est pas communiqué aux travailleurs qui les utilisent. Enfin, il semble que, souvent, les manuels d’utilisation des machines sont insuffisants, voire inexistants sur le lieu de travail.

La commission saurait gré au gouvernement de continuer de suivre l’évolution de la situation en fonction de la mise en œuvre du principal élément de la stratégie du ministère des Affaires sociales et de la Santé, élément qui porte sur la promotion de la santé et des capacités fonctionnelles. La commission demande au gouvernement de continuer de tenir informé le Bureau des mesures prises ou envisagées pour diminuer le nombre de lésions liées à l’utilisation de machines, ainsi que des visites d’inspections effectuées, des infractions signalées et des sanctions infligées.