Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Inde (Ratification: 1960)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), au sujet de l’égalité des chances et de traitement des femmes, laquelle a été transmise au gouvernement le 29 juillet 2002 pour qu’il puisse faire des commentaires. La commission prend note de cette communication et de l’information y afférente contenue dans le rapport du gouvernement dans ces commentaires ci-dessous. Elle note également la seconde communication de la CISL en date du 2 septembre 2002 au sujet de la discrimination au motif de l’origine sociale et la réplique du gouvernement, laquelle a été reçue le 3 décembre 2002. La commission examinera les préoccupations soulevées par cette communication et par la réponse du gouvernement à sa prochaine session.

2. Notant l’écart important en matière d’éducation entre les hommes et les femmes, la CISL soutient qu’il existe une discrimination permanente à l’encontre des filles en matière d’accès à l’instruction. La CISL déclare aussi que le fait que les femmes ne représentent qu’une petite minorité de la main-d’œuvre dans l’économie structurée est un indicateur du niveau existant de discrimination sur le marché du travail et de l’absence de possibilités pour les femmes d’accéder à un travail dans l’économie structurée. La commission rappelle ses précédents commentaires au sujet du besoin de garantir une égale participation des femmes en matière d’éducation et de formation en vue d’assurer à leur égard l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Elle note, d’après les résultats provisoires du recensement de 2001 (totaux provisoires de la population, série 1, document 1 de 2001, édition Web), qu’entre 1991 et 2001 le taux d’alphabétisation masculin est passé de 64,1 pour cent à 75,8 pour cent, alors que le taux d’alphabétisation féminin est passé de 39,3 pour cent à 54,2 pour cent. L’écart total entre les hommes et les femmes en matière de taux d’alphabétisation s’est donc réduit, passant de 24,8 pour cent à 21,7 pour cent (pourcentages par rapport à la population âgée de 7 ans et plus). Dans un seul Etat ou territoire de l’Union, les taux d’alphabétisation des femmes ont augmenté plus vite que ceux des hommes, alors que dans six Etats ou territoires de l’Union le nombre en valeur absolue de femmes illettrées a augmenté, pendant que ce même nombre diminuait pour les hommes. La commission reconnaît que, selon les résultats provisoires du recensement de 2001, un progrès a été réalisé en matière de promotion de l’alphabétisation féminine depuis 1991. Elle espère que des mesures supplémentaires seront prises afin de consolider cette tendance positive et les résultats réalisés et de s’attaquer au taux restant d’analphabétisme et à l’écart en matière d’éducation qui existe encore entre les hommes et les femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur la participation des garçons et des filles à l’éducation primaire et secondaire (taux d’inscription, taux d’abandon, taux d’analphabétisme), ainsi que des copies des résultats définitifs du recensement de 2001 concernant l’alphabétisation. Tout en rappelant à nouveau que les possibilités en matière d’emploi sont toujours liées à l’éducation et à l’alphabétisation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer un égal accès des filles à l’éducation primaire et secondaire, particulièrement dans les régions où le niveau d’éducation des femmes reste très bas.

3. En ce qui concerne l’application de la convention à l’égard des travailleuses indépendantes et des travailleuses de l’économie informelle, la commission note que les mesures destinées à réaliser une égalité de fait pour les femmes grâce à leur autonomisation économique et sociale ont été intégrées dans la politique nationale d’ autonomisation des femmes (2001), laquelle est le résultat de larges consultations organisées sous la direction du Département du développement des femmes et des enfants. La commission note que parmi les objectifs de la politique susvisée figure l’égal accès des femmes à une formation et orientation professionnelle de qualité, à l’emploi et à l’égalité de rémunération, le renforcement des systèmes légaux visant àéliminer la discrimination, l’intégration de la dimension de genre dans le processus de développement, l’extension des programmes de formation des femmes dans le domaine de l’agriculture et les facilités de microcrédit et la reconnaissance de la contribution des femmes au développement socio-économique en tant que producteurs et travailleurs dans les secteurs de l’économie structurée et informelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la politique nationale et les mesures prises pour l’appliquer, ainsi que sur tous résultats réalisés. La commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer le ou les service(s) chargé(s) d’assurer que les droits et principes prévus dans la convention sont appliqués dans le cadre des programmes et des projets visant à l’autonomisation économique et sociale des femmes dans l’économie informelle et à l’égard des travailleuses indépendantes. Le gouvernement est également prié de fournir des résultats détaillés sur le recensement de 2001 au sujet des travailleurs et des non-travailleurs, ventilés par sexe, région rurale ou urbaine, ainsi que selon les autres catégories disponibles.

Par ailleurs, une demande relative à d’autres points est adressée directement au gouvernement.