Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des rapports que le gouvernement a fournis et des documents joints, qui ont été reçus en janvier 2001 et novembre 2002 pour la période se terminant en août 2002.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note de l’Evaluation conjointe des priorités de la politique pour l’emploi de la République tchèque, du 11 mai 2000, que le gouvernement a réalisée avec la Commission européenne. Cette évaluation contient un ensemble concerté d’objectifs relatifs à l’emploi et au marché du travail. Elle vise à faire avancer la transformation du marché du travail, à adapter le système de l’emploi en vue de la mise en place de la Stratégie européenne de l’emploi, et à préparer l’accession de la République tchèque à l’Union européenne. Elle note par ailleurs le Plan d’action national pour l’emploi 2002 qui contient, pour la première fois, les indicateurs de performance utilisés dans l’Union européenne pour évaluer les résultats des objectifs de la politique de l’emploi. La commission relève également que le chômage s’est accru nettement depuis 1997 pour atteindre 9,4 pour cent en septembre 2002, selon les données fournies par l’équipe multidisciplinaire du BIT. Actuellement, le taux de chômage est plus élevé que la moyenne chez les femmes, les personnes handicapées, les travailleurs peu qualifiés, les jeunes qui viennent de terminer leurs études, et de plus en plus, chez les travailleurs âgés. Comme la commission l’avait noté dans son observation de 1998, le chômage continue de toucher de façon disproportionnée la population rom.

2. La commission prend également note des mesures envisagées et des objectifs fixés par le gouvernement dans son Plan national pour l’emploi, lequel vise à créer des emplois et à accroître la productivité des emplois actuels, à développer les mesures destinées à inciter les chômeurs à accepter les emplois disponibles, à adapter la formation à l’emploi, à faire concorder le nombre de travailleurs immigrants avec la situation du marché du travail, à rendre plus efficaces les politiques actives du marché du travail et àétayer le fonctionnement des services de l’emploi. La commission souhaiterait un complément d’information sur les modalités d’application du Plan national pour l’emploi. Prière d’indiquer si l’on s’est heurtéà des difficultés dans la réalisation des objectifs du plan, et de préciser dans quelle mesure ces difficultés ont été surmontées.

3. La commission souhaiterait un complément d’information à propos de l’impact des programmes de promotion de l’emploi sur les groupes vulnérables et désavantagés, en particulier la minorité rom et les travailleurs en provenance du secteur rural ou ceux affectés par les restructurations industrielles. Prière également d’indiquer comment la réforme des services publics de l’emploi a contribuéà créer des emplois et à mettre en valeur les ressources humaines.

4. Article 3. La commission prend note des statuts du Conseil économique et social de la République tchèque, en vertu desquels le gouvernement et les partenaires sociaux négocient pour conclure des accords tripartites sur des aspects essentiels du développement économique et social. La commission souhaiterait des informations détaillées sur les décisions que le Conseil économique et social a prises à propos des politiques de l’emploi. Prière d’indiquer la manière dont les représentants des personnes touchées par des restructurations économiques sont consultées au sujet des politiques de l’emploi.