Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Allemagne (Ratification: 1975)

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant le 31 mai 2000.

Article 11 de la convention. La commission note avec regret que la codification de la législation relative aux contrats de travail, destinée à faire porter effet à l’article 11 de la convention, a étéà nouveau reportée. En référence à ses précédents commentaires, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention et de tenir le BIT informé de tout nouveau développement à ce propos.