Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission note le rapport du gouvernement.

La commission a pris connaissance de la loi n^o 51/2001 du 30 décembre 2001 portant Code du travail, qui donne suite aux dispositions de la convention. La commission note l’abrogation de l’article 160 de l’ancien Code qui avait fait l’objet de commentaires de sa part concernant le nombre minimum de délégués du personnel, le nombre d’électeurs et les conditions d’éligibilité.