Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Jersey

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 2001. Elle relève en particulier les indications sur la mise en œuvre du Partenariat pour la formation et l’emploi (Training and Employment Partnership (TEP)) dont l’objet est de développer les entreprises locales par l’octroi de formations dispensées aux salariés pour leur permettre d’acquérir une qualification reconnue au niveau national, mais aussi au personnel de direction des entreprises sur la manière de gérer et de développer l’entreprise. Ces formations sont dispensées durant les heures de travail et financées par l’employeur. L’inscription au registre du TEP permet toutefois à l’employeur de bénéficier d’une subvention. Enfin, la commission a pris connaissance des statistiques annuelles sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’une formation dans le cadre du TEP entre 1996 et 2000.

La commission prie le gouvernement de continuer d’exposer dans ses prochains rapports la manière dont il donne effet aux dispositions de la convention, notamment dans la mise en œuvre du TEP, mais aussi de préciser de quelle manière se fait la promotion du congé-éducation payéà des fins d’éducation générale, sociale ou civique et à des fins d’éducation syndicale, comme le prévoit l’article 2 b) et c) de la convention.