Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1983)

Article 2 de la convention. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement déclare que le droit au congé-éducation payé s’exerce essentiellement à travers la négociation collective dans le secteur privé mais que les employeurs et les travailleurs n’ont pas vraiment la capacité de négocier de manière efficace et se concentrent avant tout sur les questions courantes que sont les salaires et les emplois. Les partenaires sociaux étudient, dans un cadre tripartite, la possibilité de mettre en place un mécanisme reposant sur des comités de négociation qui constitueraient une réserve de négociateurs professionnels ayant pour mission de seconder les partenaires à la négociation. Le gouvernement ajoute que la difficulté majeure réside aujourd’hui dans le fait que la plupart des travailleurs appartiennent au secteur informel de l’économie. La commission prend note de ces informations. Elle souhaiterait être tenue informée de toute réforme de la politique/ou des modalités de l’application de celle-ci qui serait entreprise en vue de surmonter les obstacles susmentionnés, afin que les dispositions de la convention soient pleinement mises en œuvre.

Article 8. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait un complément d’information sur les mesures prises en vue de rendre plus pleinement conforme à l’article 8 de la convention l’article 1 (1.2) de la réglementation de 1984 sur les services paraétatiques, article qui permet une discrimination sur la base de l’affiliation politique, alors que la convention interdit toute discrimination sur la base de l’opinion politique. Dans sa réponse, le gouvernement indique que l’article 1 (1.2) doit être rectifié dans le cadre des réformes législatives en cours. Prenant note de cette information, la commission prie le gouvernement de prendre toute mesure utile en vue de garantir aux travailleurs l’égalité d’accès, sans considération de leur opinion politique, au congé-éducation payé. Elle le prie de communiquer dans son prochain rapport un exemplaire de la législation modifiée dès que celle-ci aura été adoptée ou des informations sur toute mesure prise dans ce domaine.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 2003.]