Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Danemark (Ratification: 1978)

1. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant le 31 mai 2001. A propos des informations fournies sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle des éclaircissements sont apportés au Folketing au sujet de la recommandation que la Commission permanente pour l’OIT formule, conformément à la convention n^o 144. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur les consultations ayant trait aux propositions faites au Folketing en ce qui concerne les instruments soumis (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).

2. Prière également d’indiquer quelle recommandation a formulé la Commission permanente pour l’OIT au sujet des autres questions visées à l’article 5, paragraphe 1.