Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Etats-Unis d'Amérique (Ratification: 1999)

Articles 1, 3 d) et 4 de la convention

  Rapport du NIOSH pour 2002:
  Domaines appelant une étude plus approfondie

1. La commission note que, dans son rapport de mai 2002 intitulé Recommendations to the U.S. Department of Labor for changes to Hazardous orders, l’Institut national de sécurité et d’hygiène au travail (NIOSH) recommande que les arrêtés concernant les travaux dangereux pris en application de la loi sur les normes du travail équitable (FLSA) soient révisés et remplacés par de nouveaux. Le NIOSH parle également d’«autres risques graves et potentiellement létaux touchant à la sécurité et à la santé en ce qui concerne les adolescents de moins de 18 ans, risques pour lesquels les éléments disponibles à l’heure actuelle ne suffisent pas pour étayer des recommandations tendant à l’adoption de nouveaux HO (arrêtés concernant les travaux dangereux)». Se fondant sur son analyse des données et de l’information scientifique dont on dispose, le NIOSH conclut que ces domaines «appellent un complément d’étude avant de statuer en ce qui les concerne. L’étude des facteurs de risque de mort accidentelle au travail - principale cause de mort accidentelle chez les jeunes travailleurs - est l’un de ces domaines. Des recherches plus approfondies sont nécessaires pour définir les caractéristiques de l’exposition des jeunes travailleurs à des risques sanitaires tels que les produits chimiques, les agents biologiques et les mouvements répétitifs et pour déterminer si une telle exposition a des incidences négatives sur la santé dans les années qui suivent. Des études sont nécessaires pour évaluer dans quelle mesure les programmes de formation professionnelle des adolescents contribuent à garantir que les dérogations prévues pour l’apprentissage et les programmes d’apprentissage en cours d’emploi contribuent réellement à instaurer un environnement sûr pour la formation professionnelle. Enfin, pour accroître l’efficacité et la portée des campagnes d’éducation, des recherches doivent être menées sur les meilleures pratiques des employeurs et sur la connaissance des HO par les employeurs, les parents, les adolescents et les autres parties prenantes et sur leur attitude en la matière.»

2. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées sur les mesures prises pour mener ou financer de nouvelles recherches dans les domaines de risques identifiés par le NIOSH en tant que les données disponibles à l’heure actuelle ne suffisent pas pour asseoir les futures décisions.

3. Le rapport du NIOSH aborde également la question du travail des enfants à des travaux qui comportent le maniement et l’application de pesticides. L’une des recommandations du département du Travail (DOL) tendrait à réviser l’arrêté n^o 9 concernant les travaux dangereux, pris en application de la FLSA, et d’en étendre le champ d’application de manière à poser une interdiction qui coïncide avec le degré de protection offert par la norme de protection des travailleurs en ce qui concerne l’exposition aiguë et l’exposition chronique à des pesticides (40 C.F.R., partie 170). Ce règlement a été adopté par l’Agence pour la protection de l’environnement (EPA) en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA), (7 U.S.C, paragr. 136 et suiv.).

4. Le rapport aborde les risques particuliers encourus par les jeunes travailleurs en cas d’exposition à des pesticides et constate la nécessité de mener des études plus approfondies dans ce domaine. Le rapport indique que:

Les effets des pesticides sur la santé des jeunes travailleurs ont été, pour l’essentiel, laissés dans l’ombre par les études. Malgré tout, en prenant en considération le large éventail des documents et études faites sur des animaux immatures, le Conseil national de la recherche a conclu que la toxicité des pesticides peut être influencée par l’immaturité des fonctions biochimiques et physiologiques et par le métabolisme des enfants et adolescents en pleine croissance […]. L’EPA a interdit récemment l’utilisation de trois pesticides hautement toxiques […]. Cette décision résulte de la loi de 1998 sur la protection de la qualité des denrées alimentaires, mais elle ne concerne que quelques-uns des pesticides auxquels les travailleurs enfants ou adolescents sont exposés et, en aucun cas, pour établir l’existence de risques déraisonnables en ce qui concerne les ouvriers agricoles de moins de 18 ans […]. Beaucoup de pesticides qui sont et ont été en usage ont été soumis à des tests concernant toutes leurs implications, et les études menées sur des pesticides jusqu’à ce jour sont conçues essentiellement de manière à en évaluer la toxicité sur des êtres vivants sexuellement matures et non sur des enfants et des adolescents en pleine croissance.

5. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira des informations détaillées sur les études ou autres analyses qui seront menées en vue d’établir de manière systématique les risques inacceptables d’exposition à des pesticides pour les ouvriers agricoles de moins de 18 ans, et qu’il rendra compte de toutes mesures que l’EPA envisagerait ou prendrait pour définir de manière plus complète la nécessité d’interdire l’utilisation de pesticides toxiques en raison des risques déraisonnables qu’ils poseraient au regard des enfants. D’une manière générale, la commission prie également le gouvernement de rendre compte de toute étude récente sur les effets des pesticides sur la santé des jeunes travailleurs, ainsi que sur les conclusions de toute étude menée sur des pesticides pour en évaluer la toxicité chez les enfants et adolescents.

  Législation des Etats en matière de travail des enfants

6. La commission prend note des informations concernant la législation des Etats en matière de travail des enfants contenues dans trois rapports du gouvernement: le rapport du DOL de novembre 2000 intitulé Report of the Youth Labor Force (revised), le rapport du GAO d’août 1998 intitulé Child Labour in agriculture: Changes needed to better protect health and educational opportunities (GAO/HEHS-98-193), et le rapport du NIOSH de mai 2002 intitulé Recommendations to the U.S. Department of Labor for Changes to Hazardous Orders.

7. Il ressort de ces rapports que chaque Etat a une législation sur le travail des enfants, dont l’application est en général du ressort du département du Travail de l’Etat. Ces lois, qui souvent ont un champ qui se confond largement avec celui de la FLSA, offrent cependant des degrés de protection différents en ce qui concerne les jeunes travailleurs, tant dans l’agriculture que dans les autres secteurs. Ainsi, dans un Etat, certaines dispositions peuvent être plus restrictives que la législation fédérale ou, au contraire, l’être moins. Devant deux normes applicables du même objet, la FLSA prescrit à l’employeur d’appliquer la plus élevée, mais seulement lorsque l’une et l’autre sont applicables (29 U.S.C, paragr. 218(a)).

8. Il est dit dans le rapport du NIOSH:

Selon la législation en vigueur, les Etats ne sont pas tenus d’avoir une législation sur le travail des enfants qui soit au moins aussi protectrice que la législation fédérale (alors qu’il en va autrement pour la loi sur la sécurité et l’hygiène au travail, qui prescrit que la législation des Etats doit être au moins aussi protectrice que la législation fédérale). Dans de nombreux cas, les HO fédéraux [arrêtés concernant les travaux dangereux] ne s’appliquent pas parce que les seuils juridictionnels de la loi ne sont pas atteints, et la législation de l’Etat ne couvre pas les risques particuliers visés par le HO fédéral. Beaucoup d’Etats n’ont pas intégré dans leurs réglementations l’ensemble des HO fédéraux, et dans certains d’entre eux la réglementation concernant le travail des enfants est moins protectrice que celle prévue par les HO fédéraux.

9. Selon ces rapports, la législation fédérale est d’une manière générale plus contraignante que la législation des Etats pour ce qui est de l’interdiction des activités comportant des risques physiques et pour ce qui est de la fixation des peines en cas d’infractions. Cela vaut à la fois pour l’agriculture et pour les autres secteurs. Tout comme la FLSA, la législation des Etats offre en règle générale une protection moins grande pour les enfants qui travaillent dans l’agriculture que pour ceux qui travaillent dans les autres secteurs. Seize Etats (Alabama, Géorgie, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Montana, Nebraska, Caroline du Nord, Oklahoma, Rhode Island, Tennessee, Texas, Virginie-Occidentale, Wyoming) excluent complètement le travail agricole de cette protection ou ne le mentionnent pas dans les secteurs couverts. Plus de la moitié des 34 Etats n’ayant pas prévu de protection pour les enfants qui travaillent dans l’agriculture autorisent que ceux-ci fassent plus d’heures par jour ou par semaine que ceux qui travaillent dans d’autres secteurs. Huit Etats (New Jersey, New York, Ohio, Caroline du Sud, Vermont, Virginie, Washington, Wisconsin) posent des restrictions comparables aux normes fédérales en ce qui concerne le travail dans l’agriculture. Huit Etats ont, par voie de législation, limité le nombre d’heures quotidiennes ou hebdomadaires que les mineurs de moins de 18 ans peuvent faire dans l’agriculture. Douze Etats fixent un âge plus élevé que la législation fédérale et interdisent l’accès des jeunes de 16 et 17 ans à certains travaux dangereux, tout en admettant certaines dérogations pour l’agriculture. Dans certains cas, les Etats ont adopté spécifiquement des normes pour l’agriculture qui sont plus contraignantes que les normes fédérales. Par exemple, la Floride interdit aux jeunes de moins de 18 ans de conduire ou aider à la conduite de tracteurs d’une certaine importance, de machines de travail de la terre et des machines similaires. L’Oregon interdit aux moins de 18 ans la conduite de tout engin agricole à moteur, de quelque nature qu’il soit.

10. La commission exprime l’espoir que la législation et la pratique concernant le travail des enfants à des travaux dangereux seront réexaminées à la lumière du rapport du NIOSH et que le gouvernement donnera des informations détaillées sur les mesures prises. Elle prie en outre le gouvernement de communiquer copie des textes de la législation pertinente des Etats.

Articles 5 et 7, paragraphe 1, de la convention

  Loi sur les normes du travail équitables (FLSA)

11. Dans son premier rapport, le gouvernement indique que la FLSA habilite le secrétaire d’Etat au Travail, ou son représentant désigné, à user d’un certain nombre d’instruments propres à faire respecter les dispositions concernant le travail des enfants: mener des enquêtes et des inspections (29 U.S.C., paragr. 212(b)); faire émettre une injonction par un tribunal fédéral (29 U.S.C., paragr. 217); fixer le montant des amendes pécuniaires au titre des actions administratives (29 U.S.C, paragr. 216(e)); engager des poursuites pénales pour des infractions délibérées (29 U.S.C., paragr. 216 (a)); faire jouer la clause d’interdiction de mise sur le marché prévue par la FLSA de manière à geler l’écoulement de tous produits élaborés en violation de cette loi (29 U.S.C., paragr. 212(a)). En vertu de l’article 12(a) de la FLSA, il est interdit de mettre sur le marché toutes marchandises produites sur une exploitation agricole ou dans un autre établissement des Etats-Unis lorsqu’il y a eu recours «au travail d’enfants dans des conditions oppressives» dans les trente jours ayant précédé l’enlèvement des marchandises de l’établissement concerné. Les marchandises venant d’établissements ainsi mis en cause ne peuvent pas être mises sur le marché, même si le travail d’enfants dans des conditions oppressives n’a pas été utilisé pour élaborer précisément ces marchandises. Le gouvernement indique que la Division salaires et durée du travail (WHD) du département du Travail, qui relève de la direction des normes d’emploi, est l’organe responsable de la mise en œuvre des dispositions de la FLSA qui concernent le travail des enfants. Le gouvernement mentionne que, au moment de la rédaction du rapport, le DOL avait instruit 58 dossiers administratifs sur le travail des enfants pour l’exercice 2001 et 78 pour l’exercice 2000. Il indique également que la WHD a réglé un certain nombre de cas avec les employeurs avant que des poursuites ne soient lancées.

12. La commission exprime l’espoir que le gouvernement communiquera de nouvelles informations précises et à jour sur la manière dont les instruments d’application qu’il décrit dans son rapport ont été utilisés pour faire respecter les arrêtés concernant l’interdiction du travail des enfants à des travaux dangereux que le secrétaire d’Etat a pris en application de la loi FLSA. La commission demande ces informations à la fois en ce qui concerne les arrêtés visant tous les emplois d’une manière générale, énumérés dans la partie E du règlement, et ceux qui concernent les emplois dans l’agriculture, énumérés dans la partie E-1 du règlement.

13. La commission a pris note du rapport dont le GAO a saisi le Congrès en septembre 2002, qui s’intitule Child labor: Labor can strengthen its efforts to protect children who work (GAO-02-880). Elle constate dans l’annexe IV que le DOL, dans les commentaires concernant son projet de rapport transmis au GAO le 11 septembre 2002, déclare que, au cours de l’exercice 2000, la WHD a relevé des infractions concernant le travail des enfants au terme de 1 886 enquêtes et a fixé pour 6,2 millions de dollars E.-U. de sanctions pécuniaires au titre d’actions civiles. Au cours de l’exercice 2001, la WHD a constaté des infractions du même type au terme de 2 103 enquêtes et a fixé pour 6,7 millions de dollars E.-U. de sanctions pécuniaires du même ordre, soit une augmentation de 8 pour cent. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées et de sanctions prononcées pour violation des arrêtés concernant les travaux dangereux. Elle prie également le gouvernement de faire connaître sa position en ce qui concerne la remarque n^o 6 du GAO, contenue à l’annexe IV de son rapport de septembre 2002, en réponse aux commentaires du DOL sur le projet de rapport du GAO:

6. Nous continuons de croire que la tendance affichée par le nombre d’infractions concernant le travail des enfants et par le montant des sanctions pécuniaires fixées - y compris le fait que ce nombre ait considérablement baissé depuis 1990 - n’est pas un indicateur valable de l’engagement de la WHD dans le respect de la législation concernant le travail des enfants, et qu’elle ne démontre pas non plus que les efforts qu’il déploie pour faire respecter les dispositions de la FLSA qui concernent le travail des enfants sont couronnés de succès. Comme noté dans notre rapport, étant donné que nous ne connaissons pas les facteurs expliquant l’évolution du nombre des infractions, nous ne pouvons affirmer de manière tranchée que l’augmentation du nombre des infractions constatées par la WHD sur l’exercice 2002 par rapport à l’exercice 2001 est ou n’est pas le signe de l’aggravation d’un problème de travail d’enfants, celui d’une amélioration des efforts de répression de la WHD, ou encore d’autres facteurs.

  Loi sur la sécurité et l’hygiène au travail

14. Dans son premier rapport, le gouvernement mentionne que, en vertu de la «clause d’obligation générale» contenue dans la loi sur la sécurité et l’hygiène au travail (loi OSH), l’employeur à qui cette loi est applicable est tenu d’assurer à tous ses employés, y compris ceux de moins de 18 ans, un lieu de travail «exempt de risques reconnus comme générateurs ou potentiellement générateurs d’un préjudice corporel grave, voire mortel» (29 U.S.C; paragr. 654(a)). Le gouvernement indique que la mise en œuvre de la loi OSH relève de l’Administration de la sécurité et de l’hygiène au travail (OSHA), qui agit à ce titre en fixant des normes minimales pour tous les employeurs et en veillant à leur respect grâce à un système intégral d’inspection sur les lieux (29 U.S.C; paragr. 655).

15. Le gouvernement se réfère également à un Protocole d’accord de 1990 aux termes duquel l’OSHA coopère avec la WHD pour faire respecter les dispositions de la FLSA concernant le travail des enfants. Il se réfère également aux mesures prises par l’OSHA, notamment à la modification de la politique de sanction de cet organisme, pour tenir compte des jeunes travailleurs vulnérables, et au déclenchement d’inspections sur les lieux en cas de plainte concernant l’exposition de jeunes travailleurs à des risques professionnels graves. Le gouvernement indique que l’OSHA a inclus les plus grandes exploitations agricoles dans son Initiative statistique, dont l’objectif est de faciliter la localisation des cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles chez les jeunes ouvriers agricoles.

16. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour concernant lesdites mesures, politiques et initiatives, y compris tous rapports transitoires d’évaluation de leur mise en œuvre et de leur efficacité, par rapport aux efforts déployés par l’OSHA pour interdire, empêcher et éliminer le travail des enfants à des travaux dangereux.

  Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides

17. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles l’EPA, en application de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA) (7 U.S.C; paragr. 136 et suivants), a adopté une norme de protection des travailleurs destinée à réduire les risques de maladies ou d’accidents par exposition professionnelle à des pesticides (40 C.F.R., partie 170).

18. La commission prend note du rapport du GAO de mars 2000 intitulé Pesticides: Improvements needed to ensure the safety of farmworkers and their children (GAO/RCED-00-40). Selon ce rapport, l’EPA met en œuvre la norme de protection des travailleurs en partant du principe que les pesticides peuvent déclencher toute une série de maladies. Selon l’EPA, l’une des protections majeures offerte par la norme réside dans les délais d’attente imposés entre la date d’application des pesticides et celle où les ouvriers peuvent accéder aux zones traitées. Selon le rapport du GAO, des fonctionnaires de l’EPA ont indiqué aux inspecteurs du GAO que ces délais d’attente sont conçus pour des adultes et pour des enfants de plus de 12 ans qui travaillent dans l’agriculture, mais pas pour des enfants de moins de 12 ans. De plus, l’EPA est loin d’être sûre que les protections exigées par la norme sur la protection des travailleurs soient effectivement assurées en ce qui concerne les agriculteurs d’une manière générale, et, plus particulièrement, les enfants occupés à des travaux dans l’agriculture. Le GAO a constaté que les diverses subdivisions régionales de l’EPA n’ont pas toutes les mêmes objectifs quant aux nombres d’inspections devant être menées, ne se basent pas toutes sur la même définition de l’inspection concernant la protection des travailleurs et ne procèdent pas toutes de la même manière pour assurer et contrôler le respect de la norme de protection des travailleurs. Le rapport du GAO inclut plusieurs recommandations adressées à l’EPA, recommandations qui tendent à une meilleure compréhension des risques généraux que les pesticides présentent pour les agriculteurs, les membres de leurs familles et le grand public.

19. La commission prie le gouvernement de fournir des informations indiquant précisément comment l’EPA met en œuvre, ou entend mettre en œuvre, les mesures détaillées énoncées dans les recommandations du GAO. Il est prié d’indiquer les mesures précises que l’EPA a pris ou entend prendre, directement en ce qui concerne l’adéquation de la norme de protection des travailleurs aux enfants qui travaillent dans l’agriculture ou qui sont présents à d’autres titres dans les cultures traitées à l’aide de pesticides, et de fournir une documentation concernant l’état des connaissances sur lesquelles repose le délai d’attente prévu par la norme. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises par l’EPA pour coopérer avec le NIOSH et avec le Centre national pour la salubrité de l’environnement en vue de développer et d’affiner la collecte des données concernant les pesticides et la déclaration des maladies liées à ces produits. Le gouvernement est également prié de faire part de son avis concernant les problèmes cernés dans le rapport du GAO et de faire connaître les mesures qu’il pourrait prendre en conséquence.

  Travail des enfants dans l’agriculture: le rapport
  du Bureau général des comptes pour 1998

20. La commission prend note du rapport soumis par le GAO au congrès en août 1998, qui est intitulé Child Labour in agriculture: Change needed to better pested health and education apportunities (GAO/HEHS-98-193). Au chapitre 4 de ce rapport, le GAO résume quelques-unes des difficultés qu’il a relevées par rapport à la mise en œuvre de la législation sur le travail des enfants, principalement dans l’agriculture:

Les lacunes présentées par la mise en œuvre de la législation et par les procédures actuelles de collectes de données ne permettent pas aux organes exécutifs compétents de déceler toutes les infractions concernant le travail des enfants dans l’agriculture. Les caractéristiques du travail et de la main-d’œuvre dans ce secteur leur posent en effet un certain nombre de défis sur ce plan. Cependant, les ressources consacrées à l’agriculture par les organes fédéraux de mise en œuvre de la législation et ceux de certains Etats ont diminué au cours des cinq dernières années, au même titre que le nombre de cas d’infractions concernant le travail des enfants détectées dans l’agriculture. De plus, ni la WHD [Division du salaire et de la durée du travail], ni les Etats ne sont dotés des procédures permettant de détecter le travail illégal des enfants dans l’agriculture, et les organes de mise en œuvre de la législation ne se conforment pas aux procédures de coordination établies, qui faciliteraient le dépistage du travail illégal des enfants dans l’agriculture. De plus, les bases de données concernant la mise en œuvre de la législation ne contiennent pas d’informations concernant les enfants en cause dans la plupart des violations et ce caractère limité des données risque à son tour de limiter la faculté de la WHD d’évaluer les progrès réalisés dans la lutte contre le travail illégal des enfants dans l’agriculture.

21. La commission note qu’un certain nombre de points et de problèmes spécifiques touchant à la mise en œuvre de la législation sont identifiés au chapitre 4 du rapport du GAO; il s’agit notamment des suivants:

-  Le nombre d’inspections comptabilisées dans l’agriculture par la WHD, l’OSHA, l’EPA et les Etats accuse, d’une manière générale, une baisse au cours des dernières années.

-  L’OSHA a consacré, ces cinq dernières années, moins de 3 pour cent de ses inspectionsà l’agriculture, alors que ce secteur est souvent considéré comme le plus dangereux.

-  L’OSHA et l’EPA consacrent des ressources toujours moindres à l’agriculture.

-  Récemment, le secrétaire d’Etat au Travail a déclaré qu’il était difficile de savoir si la baisse du nombre des infractions constatées en matière de travail des enfants résultait de la diminution des activités de mise en œuvre de la législation par la WHD ou reflétait véritablement la réalité.

-  L’EPA n’a pas de données concernant l’importance des ressources consacrées uniquement à la mise en application de la disposition de la norme de protection des travailleurs qui tend à protéger les travailleurs agricoles contre l’exposition professionnelle aux pesticides.

-  Selon les fonctionnaires de la WHD, si les protections prévues par la loi FLSA pour le travail des enfants dans les secteurs non agricoles étaient appliquées à l’agriculture, le nombre des infractions relevées serait en augmentation.

-  Selon les fonctionnaires de la WHD, l’application de la clause de la loi FLSA interdisant la mise sur le marché de marchandises produites par des moyens illégaux, qui nécessite une demande de mise sous séquestre temporaire interdisant au producteur d’écouler sa production s’est révélée difficile en raison du caractère périssable des denrées agricoles.

-  Le manque de communication et d’échange d’informations entre la WHD, l’OSHA, l’EPA et certains organes de mise en œuvre de la législation des Etats sont avérés.

-  Les inspections ne peuvent être menées sur les lieux et au moment où les enfants sont le plus probablement au travail.

-  La WHD est le seul organe fédéral de mise en œuvre de la législation tenu de consigner l’âge des personnes en cause en cas d’infractions, et elle ne le fait que lorsque les inspecteurs estiment qu’il peut y avoir un risque d’infractions concernant le travail des enfants.

-  La WHD a certes constaté 350 infractions concernant le salaire minimum dans l’agriculture au cours de l’exercice 1997, mais elle n’a aucun chiffre concernant le nombre de citations qui auraient pu être émises par suite d’infractions concernant le salaire minimum commises à l’égard des enfants.

-  L’OSHA a relevé plus de 175 infractions pour non-respect des conditions de logement des travailleurs agricoles, mais on ne sait pas dans quelles mesures ces infractions concernaient des enfants de moins de 18 ans.

-  L’EPA ne recueille que rarement des informations sur la nature des infractions constatées par rapport au délai d’attente prévu par la norme sur la protection des travailleurs, alors que les organes compétents des Etats en recueillent mais sans, pour autant, que le nombre d’enfants concernés par ces infractions ne soit précisé.

-  Malgré l’importance des données recueillies par la WHD, il n’a pas été possible de déterminer quelles infractions concernant le travail des enfants avaient donné lieu à des sanctions pécuniaires au titre d’actions civiles. Selon la WHD, sa base de données financière (qui comptabilise les sanctions pécuniaires au titre d’actions civiles infligées à des employeurs pour infractions à la FLSA et à d’autres lois) n’est pas compatible avec sa base de données concernant la mise en œuvre de la législation.

-  Cette impossibilité de distinguer entre les différents types d’infractions assorties de sanctions et de les comparer est apparue au grand jour en 1997 dans le cadre d’une affaire ayant démontré que les employeurs du secteur agricole se voyaient infliger des sanctions moins élevées que les autres employeurs pour des infractions concernant le travail d’enfants qui étaient comparables.

-  Le département du Travail a placé la diminution du travail illégal des enfants dans l’agriculture au rang de ses premières priorités en matière de mise en œuvre de la législation. Le secrétaire d’Etat au Travail a décidé de cette priorité, présentée sous le vocable «bol de salade», initiative de mise en œuvre de la législation et le DOL a demandéà ce titre une augmentation de son budget pour l’exercice 1999 pour améliorer la mise en œuvre de la législation dans l’agriculture.

-  Sur ce plan, le DOL entend déjà accroître les ressources consacrées à la mise en œuvre de la législation sur le travail des enfants dans l’agriculture; l’amélioration de l’instruction des inspecteurs et aussi celle de la coordination serait le garant d’une utilisation plus efficace de ces ressources.

22. La commission note que dans la conclusion de son rapport, le GAO formule plusieurs recommandations tendant à«améliorer le dépistage et la déclaration au DOL de l’emploi illégal de personnes mineures dans l’agriculture». Il recommande en particulier que le secrétaire d’Etat au Travail donne instruction au sous-secrétaire aux conditions d’emploi de prendre les mesures suivantes:

-  instaurer une procédure nationale de mise en œuvre de la législation spécifiant les mesures que les inspecteurs de la WHD doivent prendre au cours des inspections dans l’agriculture lorsqu’ils n’ont pas accès à des documents permettant de contrôler l’âge des enfants ou lorsque les pièces produites pourraient être frauduleuses ou ne pas rendre compte du travail susceptible d’être effectué par celles-ci;

-           prendre des mesures pour garantir que la procédure prévue dans les accords en vigueur entre la WHD et les autres organes fédéraux et des Etats - notamment en ce qui concerne les renvois d’un organe à l’autre, les inspections conjointes et l’échange d’informations - soit observée et, comme prévu par certains accords, soit consignée par écrit;

-           mettre au point un système permettant d’établir le nombre d’infractions par rapport à la tenue des livres comptables dans les cas où l’employeur a omis de consigner l’âge des enfants qu’il emploie, comme la FLSA le lui en fait obligation; et

-           tester la viabilité de la collecte de données concernant le nombre d’infractions impliquant des personnes de moins de 18 ans commises par rapport au salaire minimum et à d’autres lois.

23. Le GAO a communiqué pour commentaires copie de son projet de rapport aux départements du Travail et de l’Education. Dans sa réponse, le DOL appuie l’idée du GAO de formuler une recommandation tendant à la mise au point de consignes nationales de mise en œuvre de la législation spécifiant les mesures que les inspecteurs de la WHD doivent prendre au cours des inspections pour vérifier l’âge ou la situation dans l’emploi des enfants. Le GAO déclare ainsi:

Le département du Travail a, en fait, émis de nouvelles consignes en la matière au niveau régional pour au moins deux régions, et il se réserve d’apprécier l’opportunité, éventuellement, de nouvelles consignes. Nous estimons que ces consignes récemment diffusées recouvrent les procédures qui seraient nécessaires pour mieux dépister le travail illégal d’enfants dans l’agriculture. Pour l’instant, cependant, ces consignes n’ont été diffusées qu’à certaines antennes locales de la WHD. Même si cela constitue une avancée dans le sens de la mise en œuvre de notre recommandation, nous restons d’avis que ces consignes doivent être adressées à tous les inspecteurs de la WHD, afin que ceux-ci puissent agir systématiquement et de manière cohérente pour assurer le dépistage du travail illégal d’enfants dans l’agriculture.

24. Le DOL se rallie à la recommandation du GAO tendant à ce que l’on respecte les procédures de coordination spécifiées dans les accords en vigueur avec les organes fédéraux et ceux des Etats, que l’on en conserve une trace écrite et qu’on s’y réfère. Il indique que la WHD a effectivement une procédure spécifique de traitement et de renvoi devant l’instance compétente des cas dont elle est saisie et qu’elle procède actuellement à une rationalisation de cette procédure. Mais, comme le GAO l’indique, «quant à savoir si ces procédures sont observées, ce n’est pas toujours évident. Dans l’idéal, si elle rationalise cette procédure et fait droit à cette recommandation, la WHD s’efforcera avant tout d’étudier tous les éléments de fait susceptibles d’illustrer le respect de ces procédures, de manière à résoudre les problèmes de communication qui ont pu être décelés entre la WHD d’autres organes».

25. Pour ce qui est des recommandations portant sur la mise au point d’une méthode pour connaître le nombre d’enfants impliqués, au regard de la FLSA, dans des infractions relatives à la tenue des livres comptables et pour mettre à l’épreuve la viabilité de la collecte des données concernant l’implication d’enfants dans d’autres infractions, le DOL reconnaît que de telles données peuvent être utiles mais voit dans le coût et la faisabilité pratique d’une telle collecte un problème majeur appelant un examen plus approfondi. Dans sa réponse, le GAO indique:

Nous convenons qu’il s’agit là de problèmes importants mais, compte tenu de la loi (de 1993) sur les résultats et performances de l’Administration publique, en vertu de laquelle les principaux organes fédéraux doivent se fixer des objectifs quant à leur action et mesurer leurs performances au regard de ces objectifs […], l’importance que la WHD attache à dépister le travail illégal d’enfants dans l’agriculture, et les efforts qu’elle déploie pour réviser ses bases de données pour mieux rendre compte de ses activités de mise en œuvre de la législation et des résultats de celles-ci, nous restons convaincus que la collecte de cette information - même sur une base limitée - contribuera à améliorer les efforts déployés par cet organe dans le sens de la protection des enfants contre leur exploitation au travail. De plus, le manque de données contribue à un manque général d’informations quant à la nature, l’ampleur et la dynamique du travail illégal d’enfants aux Etats-Unis. Seule la WHD, en tant qu’organe exécutif chargé de la protection de l’enfance, peut collecter ce genre de données. Même si l’Etude nationale sur les ouvriers de l’agriculture (NAWS) peut se révéler utile pour comprendre certains aspects du problème du travail des enfants, la procédure d’auto-déclaration et d’échantillonnage sur laquelle elle était basée pose des limites qui en restreignent la validité.

26. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées en réponse aux points et problèmes soulevés par le GAO dans son rapport, en particulier sur les problèmes de mise en application de la législation sur le travail des enfants au regard des travaux dangereux dans l’agriculture évoqués au chapitre 4. La commission prie le gouvernement de fournir des rapports, évaluations et autres documents complets et à jour illustrant les progrès enregistrés par le DOL dans le sens de l’adoption et de la mise en œuvre des recommandations du rapport auxquelles il souscrit. On citera à ce titre la diffusion de consignes à tous les inspecteurs de la WHD; les mesures propres à garantir que l’on applique les procédures de coordination spécifiées dans les accords en vigueur entre les organes fédéraux et ceux des Etats, que l’on en conserve la trace écrite et que l’on en fasse un suivi; l’étude des éléments de faits illustrant de quelle manière les procédures sont appliquées, pour résoudre les problèmes de communication avérés entre la WHD et d’autres organes; la mise au point d’une méthode permettant de connaître le nombre d’enfants en cause, dans des infractions au regard de la FLSA, relatives à la tenue des livres comptables; et la mise à l’épreuve de la faisabilité de la collecte de données sur l’implication d’enfants dans d’autres infractions. La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les mesures prises pour garantir que les ressources allouées soient à la hauteur du coût des efforts que le DOL déploie pour collecter des données et réviser ses bases de données afin que celles-ci rendent mieux compte de son action de répression et de ses résultats.

  Renforcement de la protection des enfants travailleurs:
  rapport du Bureau général des comptes pour 2002

27. La commission se réfère au rapport du GAO de septembre 2002 au Congrès des Etats-Unis intitulé Child Labour: Labour can strengthen its efforts to protect children who work (GAO-02-880). Le rapport est une mise à jour des informations provenant des rapports du GAO de 1991 sur le travail des enfants. Il renseigne sur: 1) l’évolution, au cours des dernières années, de l’effectif et des autres paramètres concernant les enfants au travail aux Etats-Unis; 2) l’évolution du nombre et des caractéristiques des lésions liées au travail subies par des enfants au cours de cette même période; et 3) sur la manière dont le DOL fait respecter les dispositions de la FLSA concernant le travail des enfants. Pour recueillir ces informations, le GAO a analysé les données concernant les lésions subies par des enfants communiquées par le Bureau de statistiques du travail (BLS) du DOL, ainsi que les statistiques des accidents communiquées par le NIOSH, qui relève du département de la Santé et des Services sociaux. Le GAO a passé en revue les dispositions de le FLSA concernant le travail des enfants et les dispositions d’application, des documents administratifs, les informations provenant de la base de données d’enquêtes du DOL et des dossiers individuels; le GAO a eu des entretiens avec certains dirigeants du DOL à Washington et dans 11 bureaux de zone (cinq bureaux régionaux et six bureaux de districts), des dirigeants du NIOSH, et des spécialistes du travail des enfants; le GAO a élaboré des estimations du nombre d’enfants travaillant illégalement en rapprochant les données du BLS sur les enfants au travail et les dispositions de la FLSA qui concernent le travail des enfants.

28. Cette tâche a été menée de septembre 2001 à août 2002, conformément aux normes généralement acceptées en matière d’audit administratif. Dans son rapport, le GAO adresse au secrétaire d’Etat au Travail plusieurs recommandations «de nature à contribuer à l’évaluation, par cet organe, de l’efficacité de son action tendant à faire respecter la législation sur le travail des enfants, et à assurer une utilisation plus efficace des ressources, notamment en définissant des objectifs d’amélioration du respect de la loi dans les secteurs où les enfants et adolescents sont exposés aux risques les plus élevés de lésions et d’accidents mortels et portant sur des instruments devant servir à mesurer le degré de réussite par rapport à ces objectifs et aussi sur l’utilisation des données disponibles pour mieux planifier les efforts tendant à faire respecter la loi et pour évaluer le degré de réussite au regard de ces objectifs, pour former le personnel et pour lui donner de nouvelles instructions».

29. La commission note que, selon les conclusions du GAO, la WHD, qui relève du DOL, n’a pas mis au point des méthodes propres à mesurer le degré de réussite de l’ensemble de ses efforts tendant à faire respecter la législation concernant le travail des enfants:

Au cours des dix dernières années, à la WHD, l’évaluation de la réussite a consisté en général à dénombrer les activités qu’elle mène pour faire respecter la législation sur le travail des enfants. Par exemple, la WHD a évalué le succès de «l’Opération vigilance à l’égard de l’enfance» au début des années quatre-vingt-dix en invoquant le nombre élevé d’infractions constatées et de sanctions prises. Plus récemment, des dirigeants du siège ont déclaré qu’ils observaient les tendances, d’une année sur l’autre, des statistiques des infractions constatées et qu’ils avaient ainsi constaté un recul spectaculaire des chiffres depuis le début des années quatre-vingt-dix. Quant à savoir quels facteurs seraient à l’origine de ce recul des chiffres des infractions, rien ne l’indique clairement. […] Ce recul pourrait s’expliquer par une amélioration du respect de la législation par les employeurs, une diminution du nombre des enquêtes menées par la WHD en matière de travail des enfants, ou encore par d’autres facteurs. Par exemple, depuis «l’Opération vigilance à l’égard de l’enfance», le nombre d’heures consacrées à des enquêtes sur le travail des enfants a reculé, d’un pic de 11 pour cent [en 1990] à un pallier de 7 pour cent en 2001, avec un creux de 5 pour cent en 1998.

30. En résumant les résultats de son étude, le GAO déclare que le département du Travail:

[…] consacre d’importantes ressources à faire respecter les dispositions de la FLSA qui concernent le travail des enfants, notamment en menant des campagnes nationales ayant pour but de mieux faire connaître ces dispositions du grand public, mais que ses efforts en la matière accusent des limitations qui risquent d’être préjudiciables à l’application effective de la loi. Premièrement, le département du Travail ne s’est fixé que récemment des objectifs spécifiques d’amélioration du respect de la législation par les employeurs dans les secteurs où la plupart des enfants travaillent et il ne s’est toujours pas doté d’objectifs spécifiques en ce qui concerne les secteurs dans lesquels on relève les taux les plus élevés de lésions corporelles et de décès accidentels d’enfants. Deuxièmement, il n’a pas mis au point des méthodes propres àévaluer le degré de réussite de l’ensemble de ses efforts tendant à faire respecter la législation. Troisièmement, le département du Travail n’utilise pas toutes les données disponibles pour planifier son action tendant à faire respecter la législation ni pour évaluer les efforts déployés par ses antennes locales pour faire respecter les dispositions de la FLSA relatives au travail des enfants. Enfin, le département du Travail n’assure pas au personnel de ses antennes locales une formation suffisante et ne lui donne pas non plus des instructions suffisantes tendant à ce que leurs ressources soient utilisées plus efficacement ou à les aider à faire respecter de manière plus cohérente les dispositions de la législation.

31. Le rapport du GAO inclut sept recommandations ayant pour but de «renforcer la capacité de la WHD d’évaluer l’efficacité de l’action qu’elle déploie pour faire respecter la législation relative au travail des enfants et assurer que les ressources limitées dont elle dispose soient employées de la manière la plus efficace possible». Le GAO recommande que le secrétaire d’Etat au Travail:

1)  fixe des objectifs supplémentaires précis et mesurables pour l’action exercée par la WHD pour faire respecter la législation sur le travail des enfants dans les secteurs où ceux-ci sont le plus exposés à des lésions corporelles ou à des accidents mortels;

2)  mette au point des méthodes d’évaluation du degré de réussite de l’action déployée par la WHD pour faire respecter la législation sur le travail des enfants, notamment sur ses activités d’éducation et de vulgarisation;

3)  reçoive systématiquement les données du BLS et du NIOSH sur les secteurs, les activités et les lieux où des enfants travaillent, légalement et illégalement, et où des accidents liés au travail se produisent, et utilise ces données pour mieux cibler l’action de la WHD concernant le travail des enfants;

4)  reçoive et analyse systématiquement les chiffres provenant de la base de données faisant apparaître le nombre et la nature des enquêtes menées par les bureaux de district de la WHD et les infractions constatées en matière de travail des enfants, et qu’il utilise ces données pour: i) assurer que les ressources de la WHD soient réparties de la manière la plus efficace; et ii) rendre les bureaux régionaux et locaux comptables vis-à-vis de l’échelon national de la mise en œuvre des recommandations tendant à ce que les dispositions de la FLSA concernant le travail des enfants soient respectées sur tout le territoire;

5)  envisage de développer les données relatives au travail des enfants qui sont collectées dans le cadre de l’enquête permanente sur la population (CPS), de manière à y inclure les adolescents de 14 ans, ou de commencer à constituer à intervalles réguliers, par exemple tous les cinq ans, des cohortes supplémentaires dans le cadre de l’Etude longitudinale sur la jeunesse à l’échelle nationale (NLSY).

Pour que les bureaux régionaux et de district de la WHD disposent de l’information dont ils ont besoin pour planifier et mettre en œuvre leur action tendant à faire respecter la législation sur le travail des enfants, il faudrait que le secrétaire d’Etat au Travail:

-  donne de meilleures instructions aux bureaux régionaux et de district de la WHD sur la manière de parvenir à un meilleur respect de la législation par les employeurs et, à cet effet, donne des instructions précises sur la fixation des sanctions en cas de violation au travail des enfants; et

-  assure à l’ensemble du personnel de la WHD une formation sur la manière de recueillir des informations à partir de la base de données sur les enquêtes.

32. Le GAO avait adressé un projet de son rapport au DOL pour commentaires. Il ressort du rapport que le DOL était en désaccord sur bon nombre de recommandations et de conclusions, notamment sur celles concernant la définition d’objectifs supplémentaires d’action, l’amélioration des méthodes d’évaluation du degré de réussite de l’action et la meilleure utilisation des données pour la supervision de l’administration, mais il était en accord pour les autres. Le GAO, faisant une synthèse de sa propre réponse aux commentaires du DOL, précise:

Nous restons convaincus que d’autres améliorations peuvent être obtenues dans chacun de ces domaines. Le département du Travail s’est ralliéà nous sur le reste des recommandations ou a accepté d’y donner suite. Par exemple, il accepte de recueillir et analyser les données émanant de la base de données WHISARD [Statistiques d’appui des investigations sur le respect de la législation en matière de salaire et de durée de travail] en vue de rendre les bureaux locaux plus fortement comptables de leur action, explorer les possibilités d’une collecte de données supplémentaires à travers la CPS (Enquête permanente sur la population) ou la NLSY (Etude longitudinale sur la jeunesse à l’échelle nationale), fournir de meilleures instructions aux bureaux régionaux et de district de la WHD en ce qui concerne la détermination des sanctions, et fournir au personnel de la WHD une formation sur l’obtention d’informations à partir de la base de données sur les enquêtes.

33. La commission prend note de la correspondance adressée par la WHD au DOL le 11 septembre 2002, qui contient les commentaires du DOL sur le projet de rapport du GAO, et qui est reproduite à l’Appendice IV du rapport du GAO. La commission prend également note des 29 réponses détaillées du GAO aux commentaires de la WHD, elles aussi reproduites à l’Appendice IV.

34. La commission note que le DOL se déclare en accord avec les recommandations 4, 6 (en partie) et 7 et que, dans la synthèse de ses remarques, il déclare accepter de procéder, au cours de l’exercice 2003, aux améliorations détaillées ci-après.

-  La WHD donne instruction à chaque bureau de district de soumettre des plans concernant au moins une initiative visant le travail des enfants pour l’exercice 2003.

-  La WHD diffusera des rapports à partir de la base de données WHISARD sur une base trimestrielle, afin de rendre les bureaux régionaux et de district comptables de leur action d’investigation et de contrôle du respect de la législation sur le travail des enfants.

-  La WHD coopère avec la Chancellerie du DOL (Office of the Solicitor General) pour la mise au point de directives internes concernant la fixation des sanctions pécuniaires résultant de l’action civile dans les cas d’infractions au travail des enfants. La WHD diffuse une mise à jour de son manuel d’intervention sur le terrain pendant l’exercice 2003. Pendant ce même exercice, la WHD assure une formation, en vue d’un nouveau programme de déclaration intitulé Objectifs des activités, qui permettra au personnel d’accéder aux rapports standardisés établis à partir de la base WHISARD.

35. La commission exprime l’espoir que le gouvernement abordera de manière détaillée l’ensemble des points soulevés par le GAO dans les réponses faites par ce dernier organe aux commentaires du DOL concernant son projet de rapport. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur la concrétisation des mesures que le DOL a accepté de prendre au cours de l’exercice 2003 pour faire suite aux recommandations 4, 6 et 7 du rapport du GAO. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour concernant la mise en œuvre des mesures discutées par le DOL dans ses commentaires sur les recommandations du GAO. Elle prie le gouvernement de communiquer copie du Plan de performance annuel de la WHA (qui relève du DOL) pour l’exercice 2003. Elle le prie enfin de faire rapport sur les progrès accomplis par la WHD dans le sens des objectifs énoncés dans le plan, et de fournir des informations détaillées sur l’application et les résultats des mesures et stratégies spécifiquement conçues en vue de la concrétisation des objectifs fixés par le plan pour l’exercice 2003.

  Amendements de la législation (fédérale) en instance

36. La commission note qu’en 2001 la 107^e session du Congrès a été saisie de plusieurs amendements à la loi FLSA tendant à assurer une plus grande protection des enfants employés à des travaux dangereux. Ainsi, le projet de loi sur les enfants pour un emploi responsable (Sénat.869) de 2001 (dit loi CARE) porterait de 16 à 18 ans l’âge minimum d’admission à des travaux dangereux dans l’agriculture et n’admettrait de dérogation dans ce secteur que pour le travail effectué en dehors des heures de fréquentation scolaire par un membre de la famille de l’exploitant. Ce projet de loi relèverait à 15 000 dollars la sanction pécuniaire maximale pour infraction à la législation sur le travail des enfants et fixerait un seuil à 500 dollars; il prescrirait au DOL de compiler tous les deux ans les données provenant des organes des Etats et d’autres sources qui concernent les types de secteurs et de travaux dans lesquels des enfants sont employés et les cas dans lesquels des enfants sont employés en violation des interdictions fédérales; il prescrirait à l’employeur de déclarer aux pouvoirs publics de l’Etat tout accident du travail ou maladie professionnelle subis par des employés de moins de 18 ans; il prescrirait au DOL de resserrer ses liens de travail avec des organismes non gouvernementaux et avec les organes administratifs locaux et des Etats responsables du respect de la législation sur la sécurité et l’hygiène du travail; il prescrirait enfin aux organes administratifs locaux et des Etats de fournir des informations au DOL, sur demande, en ce qui concerne les accidents du travail, notamment les accidents mortels.

37. Le projet de loi sur les enfants de 2001 (Chambre des représentants n^o 2239) pour un emploi responsable est analogue au projet S. 869. Il tend lui aussi à enjoindre le DOL de faire recruter par la WHD une centaine d’inspecteurs de plus pour faire respecter la législation sur le travail des enfants; il prévoit une augmentation de 10 pour cent du budget de la Division normes du travail, au sein de la Chancellerie du DOL, afin de renforcer les poursuites contre les infractions à la législation sur le travail des enfants; il modifierait la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides en chargeant l’EPA de revoir tous les cinq ans une norme de protection des ouvriers agricoles tenant compte de la présence habituelle de personnes mineures sur les exploitations employant des pesticides; il modifierait la loi de 1998 sur l’investissement dans la force de travail en chargeant le DOL de faire des appels à concurrence pour certains types de programmes axés sur la prévention de l’échec scolaire chez les jeunes immigrés et les jeunes ouvriers agricoles saisonniers.

38. Le projet de loi (H.R. 961) sur les jeunes travailleurs américains tend à modifier la FLSA de manière à prescrire que l’employeur doit obtenir un permis de travail pour les personnes mineures de 18 ans ou moins qui fréquentent encore l’école. Il tend également à prescrire que le DOL et le Bureau du recensement compilent des données sur le travail des enfants dans les différents Etats, notamment sur les infractions à la législation pertinente, et produisent un rapport annuel. Il tend à modifier le champ couvert par la législation, qui se limitait jusque-là aux employeurs traitant un certain volume de ventes, et il majorerait les sanctions civiles et pénales en cas d’infraction au travail des enfants. Il prévoit également que le DOL crée une commission consultative du travail des enfants et assure la publication et la diffusion des noms et adresses des personnes reconnues coupables d’infractions délibérées à la législation sur le travail des enfants.

39. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur son appréciation quant à ses propositions d’amendements de la législation et de faire rapport sur les mesures tendant à promouvoir le projet de loi CARE et le projet de loi sur les jeunes travailleurs américains, dans un sens favorable à l’adoption formelle de ces textes par le Congrès.

Article 6 de la convention

40. La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à un certain nombre de programmes d’action et d’initiatives qu’il indique avoir mis en place pour faire disparaître les pires formes de travail des enfants, notamment un programme national d’action. Le gouvernement mentionne, au titre de son action contre l’exploitation criminelle des enfants, un groupe d’intervention contre l’exploitation des travailleurs ainsi qu’une section de la division criminelle du département de la Justice spécialement chargée de la lutte contre l’exploitation des enfants, y compris la pornographie impliquant des enfants. Pour ce qui est de l’intensification des efforts tendant à faire respecter la législation sur le travail des enfants, avant tout pour faire reculer le nombre des accidents du travail et des morts accidentelles chez les jeunes travailleurs, le gouvernement mentionne une initiative du DOL appelée Safe Work/Safe Kids, une initiative d’application menée par la WHT désignée sous l’appellation «Opération bol de salade», un groupe d’intervention sur le travail des enfants ayant pour mission d’améliorer la coordination et la mise en œuvre de nouvelles procédures mettant l’accent sur les sanctions dans les cas d’infraction à la sécurité et à l’hygiène au travail mettant en cause des jeunes travailleurs. Le gouvernement mentionne également une initiative sur la sécurité chez les jeunes parrainée par le département de l’Agriculture. Au titre de l’action tendant à ce que le travail n’influe pas négativement sur l’épanouissement des personnes mineures, le gouvernement fait état du Programme d’éducation des migrants (MEP) et du Programme d’équivalence de l’enseignement secondaire mené par le département de l’Enseignement. Le gouvernement mentionne en outre un certain nombre d’enquêtes et d’analyses de statistiques sur la main-d’œuvre et les accidents du travail menées par le DOL pour permettre de disposer d’informations adéquates sur les problèmes relatifs à l’emploi de personnes mineures. La commission prend également note des diverses initiatives et campagnes mentionnées par le gouvernement dans les commentaires adressés au GAO à propos de son projet de rapport pour 2002 sur le travail des enfants, notamment de celles connues sous les vocables suivants: «Youth Rules!», «Work safe this summer», «Spring into safety» et «Fair harvest/safe harvest».

41. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur ces programmes d’action et initiatives, notamment sur leur mise en œuvre, l’adéquation des ressources qui y sont consacrées, et sur les rapports d’évaluation de leur efficacité sur le plan de l’élimination de l’emploi d’enfants à des travaux dangereux et des autres formes les plus graves de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur la manière dont ces programmes sont conçus et mis en œuvre en concertation continuelle avec les instances gouvernementales et les organisations de travailleurs et d’employeurs, et sur les mécanismes prévus pour prendre en considération, en tant que de besoin, les vues d’autres groupes intéressés. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur tout programme d’action visant le problème de l’emploi de personnes mineures à des travaux dangereux qui aurait été mis en œuvre après la date de l’envoi de son rapport.

Article 7 2) de la convention

42. La commission prend note du rapport soumis par le Bureau général des comptes (GAO) au Congrès en août 1998, qui est intitulé Child Labour in agriculture: Changes needed to better protect health and educational opportunities (GAO/HEHS-98-193). La commission des réformes gouvernementales et du contrôle du Congrès avait commandé ce rapport en partie en vue de «cerner les différents programmes fédéraux d’assistance en matière éducative et d’établir précisément de quelle manière ces programmes répondent aux besoins des enfants de l’immigration, surtout dans l’agriculture saisonnière, en particulier en ce qui concerne ceux de 14 à 17 ans. Au chapitre 15 du rapport, le GAO examine ces questions, définit un certain nombre de problèmes et soulève un certain nombre d’interrogations, notamment les suivantes:

-  le département de l’Education et le département du Travail dirigent de nombreux programmes tendant à fournir aux services éducatifs une aide directe en faveur des enfants d’âge scolaire (soit de 6 à 17 ans) défavorisées sur les plans éducatif et économique; or peu nombreux sont les programmes qui visent spécifiquement les immigrants enfants qui travaillent, notamment comme saisonniers dans l’agriculture, ou les enfants d’immigrants qui travaillent, notamment comme saisonniers dans l’agriculture, et il n’est pas prévu de collecter des informations sur les enfants dans ce cadre; et

-  même dans le cadre des deux principaux programmes - le Programme d’éducation pour les migrants (MEP) du département de l’Education et le Programme pour les migrants et les ouvriers saisonniers (MSFWP) du département du Travail - visant en tout ou en partie cette population, le mode opératoire et les limitations qui en résultent sur le plan des données ne permettent pas d’en évaluer les résultats au niveau national en ce qui concerne la population cible.

43. L’une des recommandations formulées dans le rapport du GAO tendait à ce que «le secrétaire d’Etat au travail donne instruction au sous-secrétaire à l’emploi et à la formation professionnelle de développer et d’analyser les données concernant les prestations prévues dans le cadre du MSFWP et leurs résultats en ce qui concerne les enfants de 14 à 17 ans, de manière à connaître le nombre d’enfants de cette tranche d’âge ainsi desservis, les services assurés et les résultats perçus par les adolescents eux-mêmes».

44. Le GAO avait communiqué copie de son projet de rapport au département du Travail et au département de l’Education pour commentaires. Le GAO avait pris acte de la communication par le département de l’Education de commentaires techniques tendant à améliorer la clarté et la précision du rapport. Le GAO a signalé que le DOL «n’avait pas émis directement de commentaire sur sa recommandation tendant à la production et l’analyse de données concernant les prestations prévues dans le cadre du MSFWP et leurs résultats en ce qui concerne les enfants de 14 à 17 ans, de manière à connaître le nombre d’enfants de cette tranche d’âge ainsi desservis, les prestations assurées et leurs résultats tels que perçus par ces enfants. Le DOL a déclaré au contraire que ces informations étaient incluses dans les données agrégées recueillies auprès de l’ensemble des personnes de 14 à 22 ans prises en considération dans les enquêtes. Le GAO reconnaît cela et fait valoir qu’en fait l’impossibilité de distinguer dans les informations celles qui concernent les enfants de 14 à 17 ans est la principale raison à l’origine de cette recommandation. En mêlant les paramètres concernant les personnes mineures et ceux qui concernent les adultes, le DOL n’est pas en mesure d’analyser les prestations fournies en faveur des bénéficiaires de moins de 18 ans.

45. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les programmes MEP et MSFWP, de même que sur les initiatives du département du Travail et du département de l’Education mentionnées dans le rapport du GAO qui avaient pour but d’améliorer la mise en œuvre de ces programmes afin de toucher les enfants employés à des travaux dangereux dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de faire rapport de manière détaillée sur ces mesures, ainsi que sur toute autre mesure prise ou envisagée pour apporter une réponse aux problèmes exposés par le GAO au chapitre 5 de son rapport.