National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération latino-américaine d’inspecteurs du travail (CIIT) concernant l’application de la convention, communiqués au BIT en date du 20 mai 2002 et transmis au gouvernement en date du 23 juillet 2002. Se référant également à ses commentaires antérieurs ainsi qu’à la discussion au sein de la commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en juin 2002, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations en réponse à tous les points soulevés sur l’application de la convention.