Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Tokélaou

La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement et de la documentation annexée.

1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement au sujet des nouveaux développements dans le processus d’indépendance du Tokélaou. Tout en rappelant sa demande de 2001, la commission continue à prendre note de la situation actuelle de restructuration dans le pays, et en particulier de la décentralisation des services publics. Tout en rappelant que la Commission pour l’emploi au Tokélaou est l’employeur dans le secteur public, la commission note qu’en février 2002, la «General Fono» a adopté les règles régissant la commission de l’emploi du Tokélaou. Elle note également que les trois villages détermineront à l’avenir leur propre régime d’emploi et augmenteront l’emploi des villages, alors que l’emploi dans le secteur public devra diminuer.

2. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle celui-ci ne dispose actuellement d’aucune information en réponse à sa demande de 2001, mais qu’il a été demandéà la Commission pour l’emploi au Tokélaou de prendre en considération les commentaires de la commission et qu’il est prévu que le gouvernement sera en mesure de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises pour assurer l’application du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. La commission saurait donc gré au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées pour assurer l’application du principe de la convention, à savoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale à l’égard de tous les éléments du salaire et autres rémunérations, ainsi que des copies de tout texte législatif adopté, des échelles de salaire et les informations statistiques pertinentes afin de permettre à la commission d’apprécier l’application de la convention dans la pratique.