Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 - Iraq (Ratification: 1977)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note depuis plusieurs années que, bien que certaines dispositions évoquent en termes généraux l’inspection dans le Service maritime civil et traitent certains aspects particuliers des conditions de travail, il ne semble pas y avoir de législation détaillée propre à assurer l’application de la convention. La commission note que le dernier rapport du gouvernement n’apporte pas d’éléments d’information supplémentaires en réponse à ses commentaires précédents. La commission rappelle que, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la convention, tout Membre pour lequel celle-ci est en vigueur s’engage à maintenir une législation propre à assurer l’application des dispositions contenues dans les Parties II (Etablissement des plans et contrôle du logement de l’équipage), III (Prescriptions relatives au logement de l’équipage) et IV (Application de la convention aux navires existants). La commission espère à nouveau que le gouvernement prendra les mesures législatives et pratiques nécessaires en vue d’appliquer la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.