National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres concernant l’application de la convention reçus au Bureau en date du 20 septembre 2002 et transmis au gouvernement en date du 12 novembre 2002, ainsi que les commentaires de la Confédération mondiale du travail au même sujet communiqués au Bureau international du Travail en date du 31 octobre 2002. La commission espère que le gouvernement communiquera, avec son prochain rapport, des informations détaillées concernant les commentaires des organisations susmentionnées et concernant les commentaires précédents qu’elle lui avait adressés.