Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Espagne (Ratification: 1967)

1. La commission prend note des initiatives que le gouvernement a prises pour mener à bien sa politique globale d’immigration: la création, le 11 mai 2000, au sein du ministère de l’Intérieur, de la Délégation du gouvernement pour les étrangers et les (im)migrants, qui est chargée d’élaborer la politique gouvernementale dans ce domaine; la création, le 4 avril 2001, du Conseil supérieur de la politique d’immigration, organe collégial de coordination et de coopération entre l’administration générale de l’Etat, les communautés autonomes et les entités locales; la réforme, le 4 avril 2001, de l’Observatoire permanent de l’immigration (qui est) chargé d’analyser et d’étudier la situation des migrations en Espagne et de diffuser les informations obtenues; la restructuration, toujours en avril 2001, du Forum pour l’intégration sociale des (im)migrants, organe tripartite chargé de fournir des informations et des services consultatifs au gouvernement en vue de toute politique d’immigration. La commission prend également note de l’accord d’avril 2001 en vertu duquel le Programme global de réglementation et de coordination des activités ayant trait aux étrangers et à l’immigration a été approuvé.

2. Croyant comprendre, à la lecture du rapport du gouvernement, que les actes de violence survenus en 2000 dans la localité de El Ejido ne se sont pas reproduits, la commission demande néanmoins au gouvernement de l’informer sur les activités de l’ensemble des organes précités, ainsi que sur toute mesure prise pour lutter efficacement contre l’exploitation de travailleurs migrants et contre le racisme et la xénophobie.

3. En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.