Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Suisse (Ratification: 1961)

1. La commission prend note du rapport sur la deuxième période du programme de promotion des femmes dans l’administration générale de la Confédération (1996 à 1999) approuvé le 18 octobre 2000 par le Conseil fédéral. Selon le rapport, le pourcentage du personnel féminin dans l’administration générale est passé de 20,1 pour cent en 1996 à 23,3 pour cent en 1999, tandis qu’au niveau des cadres moyens et supérieurs la proportion de femmes reste très faible. La commission prend note, avec une certaine préoccupation, de la prévision selon laquelle, durant les trente prochaines années, si des efforts plus importants ne sont pas déployés, le pourcentage du personnel féminin dans l’administration générale stagnera au niveau actuel. La commission note à ce propos que le Conseil fédéral s’est donné pour objectif d’ici la fin de 2003 d’augmenter de 5 pour cent la proportion de personnel féminin dans les fonctions de direction et de cadres. La commission apprécierait de recevoir des informations sur la réalisation de cet objectif ainsi que sur l’application des autres recommandations du rapport, notamment au sujet du «controlling en matière d’égalité», de l’amélioration de la collecte des données, des mesures supplémentaires destinées à améliorer la compatibilité entre la vie professionnelle et familiale pour les hommes et les femmes, de la formation des délégués à l’égalité, et dans le domaine de la stratégie des ressources humaines.

2. En référence à sa précédente demande directe, la commission note que 64 projets destinés à promouvoir l’égalité dans l’emploi ont reçu en 1999 et 2000 une aide conformément à la loi sur l’égalité. Elle remercie le gouvernement d’avoir fourni des exemples concrets de projets assurant la promotion de la compatibilité entre le travail et la vie de famille. La commission note également avec intérêt l’initiative de l’Union patronale suisse proposant des mesures destinées à réconcilier la vie familiale et la vie professionnelle des hommes et des femmes, notamment dans le cadre de conventions collectives. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations au sujet des initiatives privées et publiques destinées à promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession, et notamment des activités du bureau fédéral. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la campagne sur ce thème lancée par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, laquelle s’adresse plus spécifiquement aux hommes. Prière de fournir également copie du rapport sur l’application du plan d’action élaboré par le groupe de travail interdépartemental chargé d’assurer le suivi de la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995) qui doit être soumis au Parlement en décembre 2002.

3. Tout en rappelant ses précédents commentaires concernant l’évaluation et l’efficacité de la loi sur l’égalité, la commission note que les offices de conciliation désignés par les cantons selon la loi sur l’égalité ont traité 120 cas entre 1996 et 2000 et que, dans à peu près 40 pour cent des cas, les parties ont trouvé un accord. La commission note que la commission spéciale établie conformément à l’article 13 de la loi sur l’égalité n’a pas reçu de recours en 1999 et 2000. Tout en notant que le nombre de recours introduits en vertu de la loi susvisée demeure très limité, la commission espère que le gouvernement, en coopération avec les organes d’experts et les partenaires sociaux, continuera àévaluer la loi en question de manière efficace à la lumière des données statistiques disponibles et des recours introduits en vertu de cette loi. La commission encourage aussi le gouvernement à continuer à favoriser la sensibilisation du public à la loi sur l’égalité et aux recours qu’elle offre aux victimes de discrimination.

4. La commission note que le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet de loi relatif à la onzième révision de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS). Elle note que le projet examiné prévoit une plus grande flexibilité pour l’âge de la retraite, sous un régime qui est identique pour les hommes et les femmes. La commission note également, d’après le rapport du gouvernement, que la réforme de l’assurance chômage est actuellement en cours et vise, notamment, une extension des prestations par rapport à la maternité et qu’une nouvelle législation sur la formation professionnelle est également examinée, laquelle devrait comporter des dispositions en matière d’égalité de chances et de traitement. Le gouvernement est prié de tenir la commission informée de l’état d’avancement de ces initiatives législatives.

5. La commission prend note avec intérêt des rapports d’activité de la Commission fédérale contre le racisme pour les années 1995 à 2001 et les informations figurant dans le rapport du gouvernement au sujet des différentes campagnes et initiatives menées pour combattre la discrimination raciale. La commission note que la commission fédérale a décidé qu’une nouvelle approche était nécessaire pour contrer le racisme et la discrimination dans le monde du travail et que sa session annuelle de 2001 était consacrée à cette question. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour combattre le racisme et promouvoir la tolérance dans le monde du travail, y compris sur les activités de la Commission fédérale contre le racisme. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires au sujet de la session annuelle 2001 de la commission fédérale, et notamment sur les résultats et les mesures de suivi en cours, ainsi que sur le rôle de la commission en tant que médiateur dans les cas de conflits comportant une discrimination au niveau de l’entreprise. Prière de fournir également des données statistiques sur la situation des minorités sur le marché du travail.

6. En référence à sa précédente demande directe au sujet des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes qui touchent certaines minorités comme les Rom et pour les intégrer dans la vie sociale et économique du pays, la commission note que la Commission fédérale contre le racisme a publié, en 1997, un bulletin «TANGRAM» et, en 1998, un communiqué de presse relatif à cette question. La commission note d’après le troisième rapport du gouvernement présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) que le Conseil fédéral procède à la révision de la loi fédérale sur les représentants de commerce en vue de faciliter l’exercice des professions itinérantes de la part des représentants de commerce travaillant en Suisse et d’éliminer ainsi la discrimination de fait dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le respect et la tolérance à l’égard des minorités, notamment des Sinti et des Rom, ainsi que leur intégration totale dans la vie sociale et économique du pays.