Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Roumanie (Ratification: 1973)

Suite à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

1. La commission prend note de la création du Département des relations interethniques au ministère de l’Information publique, lequel remplace l’ancien département de la protection des minorités nationales. La commission note que le Conseil des minorités nationales a été rétabli sous la coordination du ministère de l’Information publique pour servir d’organe consultatif du gouvernement roumain sur les questions relatives aux minorités. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement du Département des relations interethniques et du Conseil des minorités nationales concernant les questions relatives à l’emploi et à l’éducation, y compris sur ses incidences en matière d’application de l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi dans la profession à toutes les minorités.

2. Discrimination basée sur le sexe. Suite à son observation, la commission prend note de la création de la Commission consultative interministérielle sur l’égalité de chances entre les femmes et les hommes (CODES) par décision du gouvernement n^o 967/1999. Elle note également que la CODES est chargée d’évaluer l’application et le respect de la législation en matière d’égalité, de stimuler l’adoption de programmes de formation, de promotion et de sensibilisation pour les questions relatives à l’égalité, de promouvoir l’échange d’informations parmi les unités concernées de l’administration publique et d’élaborer des rapports périodiques sur la situation des femmes en Roumanie. La commission prend note également de l’adoption par le gouvernement du Plan d’action national pour la promotion de l’égalité de chances entre les femmes et les hommes (décision 1273/2000), destinéà accélérer l’élimination de la discrimination basée sur le sexe dans le monde du travail grâce à différentes actions dans le domaine des informations publiques, de la formation professionnelle continue des femmes et de l’amélioration de l’application, dans la pratique, de la législation pertinente. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les mesures pratiques prises par les institutions membres de la CODES en vue de l’application du Plan d’action national, ainsi que sur les autres activités de la CODES. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le code proposé au sujet des règles et des pratiques pour la promotion de l’égalité de chances entre les hommes et les femmes, mentionné dans le rapport du gouvernement, et des copies des rapports périodiques sur la situation des femmes établis par la CODES. Le gouvernement est également prié de continuer à fournir des informations statistiques sur la participation des femmes au marché du travail, notamment des données reflétant la répartition des hommes et des femmes dans les différents domaines d’activitééconomique et de profession, et dans les emplois décisionnels et les postes de responsabilité.

3. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet du centre de consultation destiné aux femmes défavorisées, et prie le gouvernement d’indiquer si des projets similaires sont prévus pour l’avenir. La commission prend note également des informations fournies au sujet du suivi du séminaire tripartite de 1999 sur les femmes sur le marché du travail lequel, selon le gouvernement, a débouché sur un partenariat avec les représentants des syndicats au sujet des problèmes des femmes sur le marché du travail et sur plusieurs publications relatives à cette question. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur sa collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession, et de fournir copie des publications mentionnées dans son dernier rapport.

4. Contrôle de l’application des dispositions relatives à l’égalité. La commission prend note de l’initiative commune du ministère du Travail et des Affaires sociales et de la Fondation de l’égalité de chances pour les femmes, au sujet de la formation en matière d’égalité, assurée aux inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de fournir une copie du guide de la formation en matière d’égalité, destiné aux inspecteurs du travail et de donner des indications sur les incidences de la formation en question sur l’activité des inspecteurs du travail et le contrôle de l’application de la législation en matière d’égalité.

5. La commission note que le bureau de l’Avocat du peuple a reçu environ 10 000 plaintes entre 1997 et 2000. En 1999, le bureau susvisé a reçu 4 389 plaintes, dont 383 présentées par des femmes et 112 concernant les droits des femmes, y compris le droit à la pension. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités de l’Avocat du peuple, dans la mesure où elles concernent l’application de la convention, et notamment des informations sur le nombre de plaintes reçues en matière de discrimination pour les motifs couverts par la convention et les actions prises par l’Avocat, y compris sur la collaboration avec d’autres institutions et organes chargés de la prévention de la discrimination et du contrôle de l’application de la législation relative à l’interdiction de la discrimination. A cet égard, la commission souhaiterait recevoir également des informations sur le nombre et la nature des cas de discrimination qui ont été traités par le système judiciaire pénal.