Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Inde (Ratification: 1958)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement de même que des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), reçus le 11 juin 2002.

La commission prend note que, mis à part un commentaire indiquant qu’aucune plainte n’a été reçue à ce sujet, le rapport du gouvernement ne contient pratiquement pas de réponse à son commentaire précédent sur les observations du Front national des syndicats indiens (NFITU), selon lesquelles le principe de rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale n’est pas respecté dans les secteurs informel et non syndiqué. De plus, elle note les commentaires de la CISL qui allèguent des violations systématiques du principe de la convention. La CISL indique que, malgré l’existence de la loi de 1976 sur l’égalité de rémunération, les différences de salaire entre hommes et femmes persistent dans tous les secteurs. Elle ajoute que les mesures et programmes inclus dans le neuvième plan du gouvernement pour accroître l’autonomie des femmes ont été critiqués comme étant superficiels: beaucoup reste à faire, particulièrement dans les industries traditionnelles. A cet égard, le gouvernement indique qu’une commission consultative centrale a été chargée, en vertu de la loi sur l’égalité de rémunération, de superviser la mise en application de cette loi et de conseiller le gouvernement sur la création d’emplois pour les travailleuses. La commission note que, selon les statistiques annexées au rapport du gouvernement, 4 285 inspections ont été effectuées en 2001. Se référant à ses commentaires précédents à propos des observations du NFITU, la commission prie le gouvernement de lui fournir des données statistiques sur les inspections effectuées dans les secteurs informel et non syndiqué pour faire appliquer la législation indienne sur l’égalité de rémunération. Elle le prie également de lui envoyer une copie de son neuvième plan et de lui fournir des informations sur la mise en application des mesures prévues dans ce plan pour réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

La commission adresse directement une demande au gouvernement sur d’autres points.