National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son rapport qui contient, entre autres, des informations statistiques, des copies de décisions judiciaires et une étude sur la discrimination salariale. La commission prend également note des commentaires adressés par l’Assemblée intersyndicale des travailleurs - Congrès national des travailleurs (PIT-CNT) qui portent sur des questions ayant trait à l’application de la convention. Le Bureau a reçu ces commentaires le 14 octobre 2002. La commission examinera l’ensemble de ces informations à sa prochaine session.