Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - France (Ratification: 1974)

Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la Partie IV (Prestations de chômage), la commission note avec satisfaction que la convention du 1^er janvier 2001, relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, comporte une adaptation en son article 31 destinée à donner effet aux exigences de l’article 24, paragraphe 3, de la convention en ramenant le différé de l’indemnisation aux sept premiers jours du chômage.