Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - France (Ratification: 1984)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 1999, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos de la formation professionnelle des travailleurs du secteur agricole et du secteur public. Elle prie le gouvernement d’envoyer un rapport complet qui réponde aux questions soulevées dans la précédente demande directe à propos de la loi relative au crédit formation, et d’indiquer si l’orientation professionnelle comprend des informations sur la législation applicable et sur les conventions collectives (article 3, paragraphe 3, de la convention).