Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Brésil (Ratification: 1994)

1. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en novembre 2002. Il y est indiqué que près de 30 000 travailleurs portuaires sont inscrits auprès des organes de gestion de la main-d’œuvre (OGMO) (17 000 au registre principal et 13 000 autres au registre supplétif «cadastro») et que la majorité de ces travailleurs (11 000) se trouve concentrée dans le port de Santos. Le Groupe spécial de contrôle mobile du travail portuaire et fluvial (GEFMPT) et l’Unité spéciale d’inspection du travail dans les ports et sur les voies navigables poursuivent leur action, qui consiste à veiller au respect de la législation nationale applicable (en particulier des lois n^os 8630 de 1993 et 9719 de 1998). Il a été créé dans quelque 17 ports un corps permanent de 60 inspecteurs du travail compétents en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs portuaires. La commission prend note avec intérêt des efforts déployés par la voie du dialogue entre le gouvernement et les partenaires sociaux en vue de l’application de la convention.

2. Articles 2 et 5 de la convention. Suite à l’observation de 1999, le gouvernement indique dans son rapport que le principal obstacle à l’accès de tous les travailleurs portuaires à un minimum de périodes d’emploi et de revenus réside dans l’excédent de main-d’œuvre dans les ports. La commission note avec intérêt que ce problème est examiné par une commission tripartite nationale constituée dans le cadre du projet «Cône Sud», projet d’assistance technique du BIT aux pays de la partie sud de l’Amérique latine dans le cadre du suivi de la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, plus particulièrement dans le domaine de la liberté syndicale. Ce projet a pour objectif d’améliorer les relations professionnelles dans le secteur portuaire à travers un plan national d’action tripartite (voir paragr. 89 de l’étude d’ensemble de 2002). La commission prend note du résultat des réunions tripartites du 20 février et du 19 mars 2002, et prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans un tel cadre pour donner effet à la convention.

3. Le gouvernement indique également que les partenaires sociaux ont éprouvé des difficultés à faire avancer les négociations. Pour les employeurs, la réduction des équipes et la diminution des coûts qui doit en résulter est une condition primordiale pour avancer dans les négociations. Les organisations de travailleurs sont soumises à la pression d’une main-d’œuvre fortement excédentaire. Le gouvernement fait mention, dans ce contexte, du projet de loi PL-6021/2001 de décembre 2001 tendant à favoriser un nouveau programme de départs volontaires à la retraite. Le gouvernement mentionne également un projet de suppression du registre supplétif («cadastro») pour les travailleurs portuaires occasionnels («trabalhadoresportuariosavulsos»). La commission croit comprendre que le pouvoir exécutif a retiré le projet de loi susmentionné en décembre 2002. En conséquence, elle souhaiterait que le gouvernement continue de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les efforts menés dans un cadre tripartite en vue de surmonter les difficultés rencontrées dans le secteur portuaire, notamment dans le cadre du Programme intégré de modernisation portuaire (PIMOP) (Point V du formulaire de rapport).