Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 - Roumanie (Ratification: 1957)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle note en particulier que, suite à l’adoption du nouveau Code du travail, loi n^o 53/2003 du 24 janvier 2003, l’interdiction générale de l’emploi de nuit des femmes a été abrogée, si bien qu’il n’est plus donné effet aux dispositions de la convention. A ce propos, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les paragraphes 191 à 202 de son étude d’ensemble de 2001 sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie, qui ont trait à la pertinence des instruments concernant le travail de nuit des femmes dans le monde d’aujourd’hui, où elle constate qu’il ne fait aucun doute que la tendance actuelle est à l’abandon de l’interdiction pure et simple de l’emploi de nuit des femmes en faveur d’une réglementation exempte de toute considération de sexe qui assure une protection en matière de sécurité et de santé aux hommes comme aux femmes. La commission a signalé en outre que la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990, a été conçue à l’intention des pays qui seraient prêts àéliminer toutes restrictions en matière de travail de nuit des femmes (sauf les restrictions visant la protection des fonctions reproductives et maternelles) tout en cherchant à améliorer les conditions de travail et de vie de toutes les personnes qui travaillent de nuit. Par conséquent, considérant qu’à toutes fins utiles la convention a cessé de s’appliquer et rappelant le caractère indispensable d’un cadre légal approprié réglant les problèmes et les risques spécifiques au travail de nuit en général, la commission invite le gouvernement à envisager favorablement la ratification de la convention n^o 171 précitée. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision à cet égard.