Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Allemagne (Ratification: 1971)

La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en mai 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Complété par les données publiées par l’OCDE, le rapport du gouvernement fait apparaître que la situation du marché du travail ne s’est pas améliorée au cours de la période couverte. L’augmentation de la croissance économique n’a pas étéà la hauteur des espérances du gouvernement, et le nombre de travailleurs exerçant une activité rémunérée a diminué de près de 230 000 en 2002. Le taux de chômage a continué de s’alourdir, passant de 7,8 pour cent en moyenne en 2000 à 8,2 pour cent en 2002. Le chômage s’est accru de façon particulièrement marquée dans les anciens Länder, avec 170 900 chômeurs en plus, et de façon moins nette dans les nouveaux Länder (ceux de l’ex-RDA), avec 37 800 chômeurs en plus. Il existe des différences assez prononcées en termes de développement de l’économie et de chômage entre les anciens Länder et les nouveaux. Le fait est que, si presque tous les anciens Länder ont un taux de chômage inférieur à 10 pour cent, les nouveaux accusent des taux beaucoup plus élevés. Le plus faible taux de chômage, d’environ 5 pour cent, est relevé dans les régions méridionales, alors qu’inversement à Berlin et dans les nouveaux Länder il atteint près de 20 pour cent. A cela s’ajoutent des contrastes frappants entre les classes d’âge dans les nouveaux Länder, où les travailleurs âgés sont nettement plus frappés. La commission souhaite continuer de recevoir des informations sur l’évolution de la situation à cet égard et les efforts déployés par le gouvernement pour surmonter les déséquilibres régionaux et parvenir au plein emploi, productif et librement choisi, des travailleurs de toutes les classes d’âge. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur la manière dont ses objectifs en matière d’emploi sont intégrés dans sa politique macro-économique globale.

2. Le gouvernement explique que le chômage chez les jeunes, mesuré selon les critères nationaux, a continué de s’aggraver, avec 497 400 personnes concernées. Le chômage chez les jeunes reste particulièrement marqué dans les nouveaux Länder, avec des taux pratiquement deux fois plus élevés que dans les anciens. Pour enrayer le phénomène, le gouvernement a redoublé les efforts de soutien en faveur des nouveaux Länder, avec la mise en œuvre d’un programme d’action d’urgence. En 2002, le gouvernement a consacré près de 3,2 milliards d’euros en faveur de 532 000 jeunes de moins de 25 ans, à travers la loi de promotion de l’emploi et les directives issues du programme d’action d’urgence. La commission prend note de ces informations et veut croire que le gouvernement continuera de fournir des informations sur les politiques et programmes axés sur les besoins particuliers des jeunes travailleurs, de même que des chiffres du niveau et des tendances du chômage dans cette catégorie.

3. Le gouvernement indique qu’il a adopté en février 2002 un plan en deux étapes tendant à mettre en place des services plus concurrentiels pour le marché du travail. Le Service fédéral de l’emploi a ainsi été restructuré en s’inspirant du secteur privé. De plus, une commission sur «des services modernes du marché du travail» désignée par le gouvernement a formulé plusieurs propositions législatives dont la première devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2003. Les éléments essentiels introduits par la nouvelle législation concernent notamment des agences de services individuels, l’accélération du placement à travers un enregistrement plus précoce des demandeurs d’emploi, la refonte de l’organisation de la formation professionnelle, le renforcement de la concurrence des services fournisseurs en vue de promouvoir l’emploi, l’encouragement des travailleurs âgés à poursuivre leur activité en garantissant leurs gains, la facilitation de l’accès des chômeurs à un emploi temporaire, des mesures d’allègement fiscal, l’encouragement des petits emplois auprès de particuliers et l’encouragement de l’accès au travail indépendant. La commission a pris note de ces informations et souhaite être tenue au courant de l’application des réformes législatives et de leurs effets sur la situation du marché du travail.

4. Dans cette perspective, la commission veut croire que le gouvernement exposera de manière détaillée, dans ses prochains rapports relatifs aux conventions n^os 88 et 142, de quelle manière le nouveau service fédéral de l’emploi contribue à la réalisation du plein emploi et à l’élaboration de politiques et de programmes de formation et d’orientation professionnelles complets et coordonnés.