Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Croatie (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations détaillées contenues dans les rapports du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2003.

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note des statistiques détaillées contenues dans le rapport du gouvernement qui comprennent des statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits auprès du Service croate de l’emploi, des statistiques sur l’emploi désagrégées par âge et genre, des statistiques sur le sous-emploi par rapport à l’emploi total et des statistiques par secteur et activitééconomique. Le gouvernement mentionne qu’au second semestre 2002 le chômage était d’environ 15,8 pour cent, contre 16,3 pour cent pour la même période de l’année 2000. La situation de l’emploi des femmes et des jeunes s’est dégradée, les taux de chômage de ces deux groupes atteignant respectivement 18,7 pour cent et 41,7 pour cent. Veuillez continuer à communiquer des statistiques détaillées sur le niveau et les tendances de la population active, de l’emploi, du sous-emploi et du chômage dans les différents secteurs d’activités et pour les différentes catégories de la population.

2. La commission note que la loi n^o 32 du 28 mars 2002 relative à l’emploi et aux droits pendant le chômage prévoit un certain nombre d’activités: intervention dans le cadre de l’emploi ou de l’embauche; orientation professionnelle; enseignement axé sur le développement de l’emploi; assurance chômage, intervention active sur le marché du travail en vue d’augmenter la mobilité professionnelle et géographique de la main-d’œuvre, la création d’emplois et la promotion du travail indépendant. Le gouvernement déclare également que, si les changements législatifs n’ont pas porté atteinte aux droits des chômeurs en matière de protection sociale tels que garantis par l’ancienne loi sur l’emploi, la définition du terme de chômeur a changé, ce qui pourrait conduire à des changements en termes de structure et d’importance du chômage déclaré. La commission a pris note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement communique, dans son prochain rapport, des informations relatives aux effets de la nouvelle loi sur les tendances et les niveaux d’emploi et de chômage. Veuillez également décrire comment la nouvelle législation contribue à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

3. En vertu de la loi n^o 32, un certain nombre de règlements ont également été adoptés, notamment des règlements relatifs à la mise en place d’activités liées à l’emploi en dehors de l’Institut croate de l’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer quel impact ces activités ont eu sur le fonctionnement du marché du travail. Le gouvernement pourrait juger utile de consulter les instruments relatifs aux services publics de l’emploi (convention n^o 88 et recommandation n^o 83) et aux agences d’emploi privées (convention n^o 181 et recommandation n^o 188) adoptés par la Conférence à ses 31^e et 85^e sessions (1948 et 1997).

4. Dans son rapport, le gouvernement décrit les principales mesures de sa politique d’emploi active et déclare qu’en ce qui concerne la politique sociale la promotion de l’emploi a été considérée comme l’instrument fondamental pour résoudre les problèmes sociaux et lutter contre la pauvreté. Les principaux objectifs macroéconomiques à moyen et à long terme mentionnés dans le document «Fondations de la politique socio-économique pour 2002 et 2003» sont l’augmentation de l’emploi, la réduction du chômage et la hausse du niveau de vie. Afin de promouvoir ces objectifs et de financer une politique active du marché du travail, le gouvernement a créé le Fonds d’emploi et de développement. Lancé en mars 2002, le Programme de promotion de l’emploi, qui comprend des mesures de soutien du marché du travail et de la formation, a été mis en œuvre par le biais du Service croate de l’emploi. Les principaux objectifs du programme sont la réduction du chômage, la création d’emplois, la restructuration de l’économie, la réduction du déséquilibre structurel entre la demande et l’offre de main-d’œuvre et la promotion de l’emploi pour les groupes défavorisés sur le marché du travail. La commission prend note des efforts faits par le gouvernement pour élaborer différentes stratégies et mesures en faveur de l’emploi en matière de développement sectoriel, de marché de l’emploi, d’enseignement et de formation. Afin d’évaluer de façon approfondie les bienfaits de cette stratégie, la commission apprécierait de recevoir des informations supplémentaires sur l’évaluation des mesures et programmes mis en œuvre, notamment toute indication de la mesure dans laquelle les objectifs de l’emploi fixés dans le programme biannuel (2001-02) ont été ou sont atteints. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer comment la mise en œuvre de ces mesures tient compte d’autres objectifs économiques et sociaux et de préciser les conditions dans lesquelles ces mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. Se référant à sa précédente demande, dans laquelle elle notait qu’il n’existe pas de procédure formelle de consultation et qu’aucune consultation n’a eu lieu avec les partenaires sociaux à propos des politiques de l’emploi, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires sur la manière dont les consultations ont lieu avec les représentants d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes tels que les travailleurs des secteurs informel et rural, et de préciser le résultat de ces consultations.