Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Australie (Ratification: 1969)

La commission prend note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement concernant la législation d’Etat et du Commonwealth en matière de fixation des salaires minima dans le secteur agricole. Elle note en particulier l’adoption de la loi du Queensland sur les relations industrielles de 1999 et de son amendement de 2001 qui disposent que la Commission des relations industrielles du Queensland est tenue de prendre au moins une fois par an une décision générale sur un salaire minimum pour tous les employés du Queensland. Elle note également l’adoption de la loi de réforme de l’Australie-Occidentale sur les relations industrielles de 2002 qui transfère la responsabilité de la révision et du réajustement du taux de salaire minimum du ministre des Relations professionnelles à la Commission des relations industrielles de l’Australie-Occidentale.

Tout en prenant note des données statistiques concernant les taux de salaires minima fixés par sentence arbitrale sectorielle dans les différentes juridictions d’Etat, la commission prie le gouvernement de continuer à lui communiquer toutes les informations disponibles concernant l’application de la convention en pratique, notamment l’évolution des taux de salaire minima et les critères pris en considération pour la révision des niveaux des salaires minima, le nombre d’agriculteurs couverts par les lois et règlements pertinents, des extraits d’études et de rapports officiels sur des questions relatives à la fixation des salaires minima dans l’agriculture, ainsi que tout autre élément portant sur l’application des dispositions de la convention.

La commission se réfère également aux commentaires faits sous la convention n^o 131.