Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Saint-Marin (Ratification: 1985)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations supplémentaires dans son prochain rapport sur les points suivants.

1. La commission note avec intérêt l’adoption de la loi n^o 95 du 19 septembre 2000, qui modifie l’article 4 de la loi n^o 59 du 8 juillet 1974 en posant le principe de non-discrimination entre les sexes. La commission note également l’information contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle ce principe de la convention a toujours été respecté aux articles 1 et 2 de la loi n^o 40 de 1981. Notant que l’article 2 de cette loi continue d’établir l’égalité des droits et de traitement applicable à la rémunération, mais n’exige pas l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la commission apprécierait que le gouvernement continue à lui communiquer des informations sur la manière selon laquelle le principe de l’égalité de rémunération pour un travail égal est appliqué dans la pratique en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la convention.

2. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer des informations relatives aux travaux de la Commission d’étude des problèmes concernant l’intégration des lois relatives à l’égalité juridique des femmes et ayant un lien avec la convention.

3. Prière de communiquer, dans le prochain rapport, des informations statistiques désagrégées par sexe sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les différents secteurs et catégories professionnelles.