Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bahamas (Ratification: 1976)

La commission prend note de la loi de 2001 sur l’emploi.

Article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention. Contrairement à la loi qui l’a précédée, à savoir la loi de 1970 sur les normes équitables de travail, la nouvelle loi de 2001 sur l’emploi ne prévoit pas que le dimanche doit être un jour de repos. Le gouvernement est prié d’indiquer quelles sont les mesures prises pour que la période de repos hebdomadaire soit fixée, autant que possible, de manière à coïncider avec les jours consacrés par la tradition ou les usages du pays ou de la région (article 2, paragraphe 3) et soit accordée en même temps à tout le personnel de chaque établissement (article 2, paragraphe 2).

Article 4. Le gouvernement est priéégalement de fournir des informations sur le travail accompli pendant le jour de repos hebdomadaire habituel. Prière d’indiquer aussi si le ministre a édicté des règlements, comme prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la loi de 2001 sur l’emploi, concernant le repos hebdomadaire et, dans l’affirmative, d’en fournir copie.