Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 - Pakistan (Ratification: 1927)

La commission note que la Fédération des syndicats du Pakistan a formulé des commentaires relatifs à l’application de la convention qui font suite à ceux déjà présentés par cette organisation en 1999. Dans ces commentaires, cette organisation exprime de nouveau le souhait de voir le gouvernement intervenir afin de réviser à la hausse les plafonds salariaux ouvrant droit au bénéfice de la protection de la loi sur la réparation des lésions professionnelles, de manière à aligner ces seuils avec ceux récemment adoptés aux fins de l’application d’autres lois en matière de protection sociale. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport une réponse aux commentaires formulés par la Fédération des syndicats du Pakistan.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]