Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Bulgarie (Ratification: 1960)

La commission note le rapport du gouvernement et les informations en réponse à ses commentaires antérieurs.

Article 8, paragraphe 3, de la convention. La commission note avec intérêt que le projet d’amendement du Code du travail, tel qu’approuvé par la décision n^o 562 du 6 août 2003 du Conseil des ministres, prévoit l’abrogation de l’article 150, paragraphe 2, du Code du travail, selon lequel il est interdit de compenser des heures supplémentaires par des périodes de repos. Elle note également que, dans le projet de loi, l’article 153 est complété par un nouveau paragraphe 3, prévoyant un repos compensatoire de 24 heures consécutives au minimum en plus d’une indemnité salariale, lorsque des heures supplémentaires seront effectuées pendant les deux jours de repos hebdomadaire à la fin d’une semaine de travail de cinq jours. Le gouvernement est prié de communiquer copie du texte définitif de la nouvelle législation.