Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

La commission prend note avec intérêt du premier rapport communiqué par le gouvernement de la Région administrative spéciale (RAS) de Macao ainsi que de la documentation annexée à celui-ci. Elle prend acte de l’engagement pris par le gouvernement de donner plein effet à la convention dans un futur très proche tout en notant le point de vue exprimé dans le rapport selon lequel Macao n’est pas, en comparaison avec d’autres entités territoriales, une région pauvre eu égard notamment au niveau élevé du PNB par habitant. La commission note avec intérêt l’existence d’un projet de texte normatif, actuellement soumis au Conseil permanent du dialogue social, portant révision de la législation du travail de la RAS de Macao et faisant état de la fixation d’un salaire minimum dans les secteurs d’activité dans lesquels cela apparaît approprié. Tout en priant le gouvernement de la RAS de Macao de tenir le BIT informé de tout développement relatif au projet susmentionné et de communiquer copie de ce texte une fois adopté, la commission lui saurait par ailleurs gré de continuer à fournir des informations sur toute autre mesure prise afin de mettre en œuvre les dispositions de la convention et espère que celle-ci pourra, dans son prochain rapport, faire état des progrès réalisés à cet égard. La commission rappelle en outre que le gouvernement a la possibilité, s’il le juge nécessaire, de demander l’assistance technique du Bureau concernant l’élaboration et la mise en œuvre du cadre juridique régissant la fixation des salaires minima.