National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note de la communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 30 octobre 2003, qui porte sur l’application de la convention. La commission examinera à sa prochaine session les questions qui y sont soulevées et la réponse du gouvernement à ce sujet.
1. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement, à savoir que le harcèlement sexuel est interdit par la loi. Elle demande au gouvernement de fournir, dans le rapport qu’il soumettra l’année prochaine, des informations sur l’application de la loi qui interdit le harcèlement sexuel, y compris toutes décisions judiciaires à ce sujet.
2. La commission prend note de la réponse que le gouvernement a donnée à propos de sa demande directe précédente, laquelle portait sur les difficultés qu’ont les femmes pour saisir la justice et obtenir réparation lorsqu’elles ont fait l’objet de discrimination dans l’emploi. La commission demande au gouvernement des informations plus détaillées sur l’efficacité de la procédure de plainte en cas de discrimination dans l’emploi et la profession, en particulier sur les mesures visant à prévenir les retards des procédures au civil.
3. La commission prend note du Plan national d’action 2000-2004 du Guyana pour les femmes, ainsi que de ses divers objectifs, en particulier celui de leur permettre de jouer un rôle prépondérant et d’accéder à l’éducation et à la formation professionnelle. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus, ces trois dernières années, à la suite de l’application du plan. Prière aussi d’indiquer les campagnes d’information ou les mesures promotionnelles qui visent à faire mieux comprendre qu’il est important de permettre aux femmes et aux hommes d’accéder à l’ensemble des emplois, même dans les secteurs non traditionnels, y compris aux postes de décisions, tant dans le secteur privé que public. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur les résultats scolaires excellents des filles et espère qu’il sera en mesure d’indiquer comment les objectifs du plan susmentionné se sont traduits sur le marché du travail.
4. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’évolution de la procédure d’adoption du projet de loi no 6 de 2001 qui porte sur l’établissement de commissions constitutionnelles, y compris une commission sur l’égalité entre hommes et femmes.
5. La commission note avec intérêt, à la lecture du rapport du gouvernement, que la Commission sur les relations ethniques a été instituée pour lutter contre la discrimination raciale ou ethnique, et pour promouvoir l’égalité dans l’emploi. Le gouvernement est prié de fournir des informations détaillées sur les activités de cette commission, et sur la manière dont elle promeut l’application de la convention.
6. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information selon laquelle des membres des communautés indigènes ont accès à des programmes de formation professionnelle, à l’Université du Guyana, et qu’ils sont recrutés dans différents domaines - enseignement, police, travaux communautaires. Prière de continuer de fournir des informations à ce sujet et d’indiquer les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes indigènes, dans l’emploi et la profession.
7. La commission prend note des statistiques qui ont été fournies et espère que le gouvernement continuera de le faire à propos du marché du travail et des institutions éducatives.