Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Espagne (Ratification: 1961)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement. Elle saurait gré au gouvernement de bien vouloir communiquer dans son prochain rapport un spécimen de contrat d’engagement des pêcheurs (article 3 de la convention), un spécimen d’état des services (article 5) et, si les statistiques existent, le nombre de marins pêcheurs engagés au cours de l’année, le nombre et la nature des infractions constatées, etc. (Point V du formulaire de rapport).