Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Emirats arabes unis (Ratification: 1982)

Traite des enfants en vue de leur utilisation comme jockeys de chameaux

Dans sa précédente observation, la commission avait demandé au gouvernement d’adopter sans tarder les mesures nécessaires pour éradiquer la traite des enfants vers les Emirats arabes unis en vue de leur utilisation comme jockeys de chameaux et pour punir les responsables.

La commission prend note des commentaires communiqués par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), le 20 août 2003, qui ont été transmis au gouvernement. Dans ses commentaires, la CISL indique que la traite des enfants vers les Emirats arabes unis continue et cite, entre autres exemples, le cas dont fait état Ansa Burney Welfare Trust International (ABWTI) de deux frères âgés de 8 et 10 ans, Niamat Ali et Shaukat Ali, qui étaient utilisés comme jockeys de chameaux à Abu Dhabi. Tous les deux ont été rapatriés au Pakistan en novembre 2002.

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail en juin 2003. Dans ses conclusions, la Commission de l’application des normes de la Conférence s’est déclarée particulièrement préoccupée par le fait que de nombreux enfants mineurs continuent àêtre utilisés comme jockeys de chameaux, activité intrinsèquement dangereuse, ainsi que par «la traite d’enfants, forme d’esclavage qui constitue une violation flagrante de la convention n^o 29», et a recommandé au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs. Le représentant gouvernemental des Emirats arabes unis a accepté cette recommandation et la mission s’est déroulée du 18 au 22 octobre 2003. La commission prend note du rapport de cette mission de contacts directs. Elle constate que les membres de la mission ont pu rencontrer les hautes autorités des ministères du Travail et des Affaires sociales, de la Justice, des Affaires étrangères et de l’Intérieur ainsi que le Commandant général des Forces de Police de Dubaï, le Directeur général de l’Union des courses de chameaux et le Secrétaire général du Comité de coordination des associations professionnelles.

Parmi les mesures destinées à combattre la traite des enfants, le rapport de la mission de contacts directs se réfère à une décision du ministère de l’Intérieur du 20 janvier 2003. Cette décision oblige les personnes affirmant être les parents d’un enfant de moins de 15 ans participant aux courses de chameaux à se soumettre à un test d’ADN afin d’établir leur filiation avec le mineur. Il s’agit d’éviter que les enfants entrent dans le pays et résident avec des personnes qui prétendent faussement être leurs parents et qui les ont emmenés aux Emirats arabes unis pour les exploiter en les utilisant dans les courses de chameaux. Ce test est indispensable pour obtenir le permis de résidence et, en cas d’infraction, il est prévu de traduire en justice les coupables. La mission a reçu une liste de 42 jockeys de chameaux qui ont été expulsés en application de cette disposition.

Le rapport de la mission de contacts directs indique également que le gouvernement considère que cette décision ministérielle a permis de réduire de moitié les demandes de visa et semble avoir eu un effet dissuasif.

En outre, le gouvernement a indiquéà la mission que la communication qui s’est établie entre le ministère de l’Intérieur et les ambassades des Emirats arabes unis dans les pays qui «exportent» des jockeys de chameaux ainsi que les contrôles réalisés par la police pendant les courses de chameaux sont des mesures qui ont contribuéà réduire les cas de traite d’enfants vers les Emirats arabes unis. La commission note, en rapport avec cette question, que dans ses commentaires la CISL se réfère à un communiqué de presse de l’ambassade du Pakistan daté de mai 2003 informant que «l’ambassade a reçu la pleine collaboration du gouvernement des Emirats arabes unis pour combattre l’exploitation des enfants en tant que jockeys de chameaux, que 21 enfants ont été rapatriés les semaines précédentes et que 86 avaient été rapatriés l’année dernière».

Dans sa précédente observation, la commission avait pris note des mesures prises en 2002 concernant l’interdiction d’employer des enfants de moins de 15 ans et pesant moins de 45 kilos en tant que jockeys de chameaux (décret 1/6/266), l’exigence d’un certificat médical et les sanctions qui peuvent être imposées aux coupables.

S’agissant des sanctions, la mission de contacts directs a reçu copie de trois décisions judiciaires. Une de ces décisions, en date du 13 décembre 2002, a condamné deux Pakistanais à trois ans de prison pour crime de rapt et vente d’enfants. La deuxième décision, du 14 mai 2003, a ordonné l’expulsion d’un Soudanais et l’a condamnéà trois mois de prison pour falsification de passeport (indication que deux enfants mineurs étaient les siens). La troisième décision de novembre 2002 a condamné un autre Soudanais, entraîneur de jockeys de chameaux, à trois mois de prison suite à la mort accidentelle d’un jockey (l’âge du jockey n’est pas précisé). La commission espère que, en application de l’article 25 de la convention, les sanctions prévues par la loi seront efficaces et strictement appliquées. Par conséquent, les sanctions devraient également s’appliquer à ceux qui sont, d’une manière ou d’une autre, impliqués dans les courses de chameaux, connaissent et tolèrent ces pratiques pour en tirer un quelconque profit. La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de continuer à communiquer des informations sur les sanctions imposées aux responsables de la traite des enfants en vue de leur utilisation comme jockeys de chameaux.

La commission prend note de l’information contenue dans le rapport de la mission de contacts directs selon laquelle «le gouvernement est conscient de la gravité de la question de la traite des enfants en vue de leur utilisation comme jockeys de chameaux, pratique qui est incompatible avec les obligations découlant de la convention. Le gouvernement admet que les mesures adoptées en droit et en pratique à ce sujet sont insuffisantes pour empêcher complètement la traite des enfants en vue de leur utilisation comme jockeys de chameaux». A cet égard, la commission prend note des recommandations formulées par la mission de contacts directs, notamment:

- la nécessité d’adopter des dispositions interdisant l’emploi d’enfants de moins de 18 ans en tant que jockeys de chameaux et des sanctions sévères à l’encontre des responsables de la traite des mineurs à cette fin;

- la mise en place d’un système fédéral d’inspection afin d’identifier et de combattre la traite des mineurs;

- l’adoption pour la région du Golfe de directives communes au sujet des courses de chameaux qui sont considérées comme faisant partie de la tradition culturelle des pays de la région.

Compte tenu de la relation étroite existant entre les mesures relatives à l’âge minimum d’accès à l’emploi de jockeys de chameaux et les mesures destinées à combattre la traite des enfants à cette fin, la commission espère que le projet de loi destinéà fixer à 18 ans l’âge minimum d’accès à l’emploi de jockeys de chameaux - projet actuellement examiné par les autorités compétentes - sera adopté prochainement et prie le gouvernement de communiquer copie de cette loi dès son adoption.