Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - France (Ratification: 1950)

Se référant aux commentaires émis  par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) le 18 février 2002 au sujet du rapport annuel d’inspection pour l’année 1999, la commission espère que le gouvernement communiquera des informations en réponse aux points soulevés concernant les délais de publication des rapports annuels d’inspection du travail (article 20 de la convention); l’impact de l’insuffisance des ressources humaines et des moyens matériels des services d’inspection sur le nombre et la fréquence des visites d’établissements (articles 10 et 16) ainsi que des informations relatives aux causes d’accidents du travail survenus dans les sites à risque (article 21 g)).