Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, en particulier les informations fournies en réponse aux précédents commentaires de la commission. Elle remarque que la loi générale concernant l’hygiène et la sécurité du travail et le bien-être ne contient pas de dispositions spécifiques qui appliquent explicitement les dispositions de la convention. La commission est donc conduite à souligner une nouvelle fois que le gouvernement devrait adopter des réglementations spécifiques en conformité avec les dispositions de la convention. A cet égard, elle souhaite rappeler la nécessité d’adopter des lois et des règlements administratifs pour garantir que des sièges appropriés soient mis à la disposition des travailleurs, qu’ils aient la possibilité de les utiliser (article 14 de la convention), et pour veiller à ce que des installations appropriées soient prévues dans l’établissement pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements (article 15).

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations relatives à l’adoption des lois et des règlements administratifs nécessaires pour donner effet aux dispositions de la convention. Elle prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réaliséà cette fin.