Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Ukraine (Ratification: 1961)

Suite à son observation antérieure, la commission prend note de la réponse du gouvernement aux commentaires formulés par le Syndicat des travailleurs de la houillère Nikanor-Novaya concernant les arriérés de salaires croissants de l’entreprise possédée par l’Etat. Le gouvernement indique qu’en octobre 2003 les arriérés de salaires de la mine étaient de 7,8 millions de grivnas, ce qui représente 2,8 millions de grivnas de plus que le montant qui avait été communiqué par le syndicat des travailleurs. La mine doit également environ 5,3 millions de grivnas pour le travail effectué par des entreprises de construction qui connaissent de ce fait des difficultés dans le paiement des salaires à leurs propres employés. Le gouvernement indique que, durant la période 2002-03, plusieurs inspections ont été effectuées et ont révélé une augmentation des arriérés de salaires accumulés, le non-paiement des indemnisations pour perte de revenu résultant des retards de paiement et d’autres infractions à la législation relative au paiement des salaires. La commission note avec préoccupation que, en dépit des nombreux changements apportés à la gestion de la mine, des sanctions administratives imposées aux directeurs successifs pour manquement aux instructions de l’inspection du travail et des subventions importantes de l’Etat pour compenser les coûts de production, la reconversion technique et l’amélioration de la sécurité et de la santé, la situation des arriérés de salaires se détériore rapidement. La commission prie le gouvernement de suivre de près l’évolution de la situation de la houillère de Nikanor-Novaya et de transmettre des informations détaillées sur toutes nouvelles mesures prises en vue d’éliminer les arriérés de salaires en suspens. La commission voudrait recevoir aussi les commentaires du gouvernement au sujet de l’allégation selon laquelle l’entreprise verserait des salaires inférieurs au salaire minimum.

Par ailleurs, la commission prend note de la communication de la Confédération des syndicats libres d’Ukraine (KSPU) reçue le 12 octobre 2004 et transmise au gouvernement le 20 octobre 2004 au sujet de l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de transmettre, pour sa prochaine réunion, ses observations à ce sujet de manière à lui permettre d’examiner en détail les points soulevés dans cette communication. La commission examinera aussi à sa prochaine session le rapport du gouvernement sur les autres questions qui avaient été soulevées dans son observation précédente.