National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport et des extraits des lois et réglementations nationales donnant effet à la convention joints au rapport. Elle prie le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des copies de tous les textes légaux et réglementaires cités dans le rapport.